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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 20 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 1er
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Madame la députée, vous le savez, pendant la crise sanitaire, dans le cadre de la politique du « quoi qu'il en coûte », nous avons choisi d'accompagner les travailleurs indépendants en leur permettant de reporter le versement de cotisations.
La Cour des comptes a soulevé un point technique concernant la comptabilisation de ces reports de cotisation – que nous assumons, car ils visaient à soutenir les travailleurs indépendants –, mais n'a absolument pas refusé de certifier les comptes pour 2021.
Les motifs de suppression de cet article que vous avancez ne sont donc absolument pas justifiés. Avis défavorable.
