Intervention de Joëlle Mélin

La Cour des comptes a mis en cause la sincérité des chiffres présentés à cet article dans son rapport du 12 mai dernier, puis dans celui sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du 4 octobre. Citons celui-ci : « sous l'effet des modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les montants intégrés en 2021 aux tableaux d'équilibre du régime général et de l'ensemble des régimes de base ne fournissent pas une image fidèle des montants de produits et de solde. […] Des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables continuent à affecter la fiabilité des comptes intégrés aux tableaux d'équilibre pour l'exercice 2021 ».

Cette mise en cause sur un point essentiel, ce refus de la Cour des comptes de certifier le recouvrement des cotisations sociales pour 2021, en introduisant une faiblesse majeure dans la présentation des comptes, nous interdisent d'approuver le tableau d'équilibre présenté à cet article, qui mentionne un montant des recettes sujet à interrogation. Ce défaut détermine notre vote sur tout l'article.