Intervention de Pierre Dharréville

Ce ne sont pourtant pas les sources de financement qui manquent. Près de 18 milliards d'euros ont déjà été immobilisés par la Cades pour rembourser une partie de la dette liée à l'épidémie de covid-19 et pourraient être réaffectés. Je pense aussi aux 75 milliards d'exonérations de cotisations sociales, qui affaiblissent notre modèle social. Mais, comme à l'accoutumée, le PLFSS que vous nous soumettez fait le choix de la réduction des dépenses publiques et sociales au détriment des besoins sociaux et de santé de la population.

Certes, dans la rubrique « Dans ce budget, il y a… » figurent quelques bonnes idées, que vous avez placées en tête de gondole. Je les salue bien volontiers pour vous convaincre de la sincérité de mes critiques. Je me félicite tout particulièrement de l'extension du complément de libre choix du mode de garde, de l'élargissement du dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles et de la gratuité de la contraception d'urgence pour les femmes. J'y ajoute, par bonté d'âme, l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires au 1er juillet 2022, bien qu'elle soit « tarpin rétrécie », comme on dit à Marseille ! Elle intervient, en outre, après le rattrapage insuffisant, lacunaire et injuste décidé lors du Ségur de la santé. Il y a quelques jours, j'ai reçu les auxiliaires de puériculture et les infirmières puéricultrices du service de pédiatrie de l'hôpital de Martigues, qui m'ont alerté sur leur situation. Il faudra bien, tôt ou tard, remettre tout ça à plat, et vers le haut !

Dans le budget de la sécurité sociale pour 2023, il y a aussi des demi-mesures, des mesures mal gaulées, ces mauvaises réponses à de bonnes questions. Je pense notamment à la volonté du Gouvernement d'affaiblir le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco en le privant de sa fonction de recouvrement. Je pense à l'ajout d'une année de stage pour les étudiants en médecine générale afin de disposer d'une main-d'œuvre captive et bon marché. Je pense aussi au transfert du congé maternité à la branche famille, ce qui change son sens, et à la compensation des exonérations de cotisations sociales, dont nous ne sommes pas certains qu'elle soit intégrale. Je pense encore à ces Ondam des trois prochaines années rivés à une progression de 2,6 % ou 2,7 %, à ces rendez-vous de prévention tombés du ciel, dont les mutuelles sont écartées et qui ignorent le suivi du médecin traitant et les consultations de prévention déjà programmés. Je pense encore au dénuement des services de santé scolaire, de santé au travail, de protection maternelle infantile (PMI) et de santé mentale. Je pense, enfin, à ces deux heures supplémentaires consacrées au lien social sans les crédits de formation correspondants, et sans desserrer l'étau pour le reste.

Dans ce budget pour 2023, il y a surtout tout ce qui fait défaut : un pôle public du médicament, une sécurité sociale prenant en charge les frais de santé à 100 %, un véritable droit à l'autonomie, un grand plan de formation et d'embauche pour l'hôpital, le choix du conventionnement sélectif, la reconstruction de la permanence des soins, une ambition réelle pour la psychiatrie, un véritable encadrement de la téléconsultation et du recours aux cabines, une remise en cause de la taxe sur les cotisations des adhérents des mutuelles qui pèse lourd sur les jeunes et les retraités, un bilan du reste à charge zéro (RAC 0), une grande conférence des métiers pour décider de leur évolution, un plan soutenu en faveur des centres de santé à but non lucratif, la nationalisation de Doctolib, le soutien à l'Établissement français du sang et au principe du don, un cadastre des maladies professionnelles pour lutter contre les maladies dites éliminables.