Intervention de Paul Christophe

Alors que débute l'examen du premier PLFSS de la législature, nous devons continuer à défendre notre modèle de politique familiale, une spécificité française enviée par de nombreux pays. Dans la lignée du quinquennat précédent, qui a lancé la politique des 1 000 premiers jours de l'enfant et instauré la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, le quinquennat qui s'ouvre doit inscrire la famille et l'enfance parmi les champs prioritaires de l'action publique.

Les politiques de soutien à la famille occupent une place importante dans le PLFSS pour 2023. Je voudrais souligner l'ampleur des moyens dédiés à cette branche, qui augmentent de 1,6 milliard d'euros par rapport à 2022 – cela a été rappelé par M. le ministre. Tout d'abord, le PLFSS pour 2023 pose les premiers jalons du service public de la petite enfance annoncé par le Président de la République, en garantissant un accès plus juste aux modes de garde du jeune enfant.

En effet, en proposant une réforme du calcul du complément de libre choix de mode de garde pour l'emploi direct d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile, l'article 36 permet de pallier une profonde injustice : l'inégalité d'accès aux modes de garde en fonction des revenus des familles. En effet, le mode de calcul actuel du CMG ne prend pas en compte l'importance du nombre d'heures de garde auxquelles les familles ont recours et induit d'importants effets de seuils, qui pénalisent les familles à faibles revenus. Dès lors, la réforme du mode de calcul permettra de rendre l'accueil par une assistance maternelle aussi accessible financièrement que l'accueil en crèche, et d'harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d'accueil. Il s'agit donc d'une véritable réforme de justice sociale, qui bénéficiera aux familles aux revenus les plus modestes et aux besoins de garde importants.

Monsieur le ministre, vous avez également souhaité ouvrir la possibilité de toucher le CMG aux familles ayant besoin de faire ponctuellement garder leurs jeunes enfants dans le cadre de leur démarche d'insertion, ou parce qu'un besoin ponctuel et urgent le nécessite – je pense notamment aux parents d'enfants gravement malades, sujet qui m'est cher. Un amendement à l'article 36 a ainsi pour objet de supprimer le plancher minimum de seize heures de garde mensuelles auxquelles l'octroi du CMG « structure » ou du CMG « emploi direct » était jusqu'à présent conditionné. Cette mesure bénéficiera aux personnes dans des situations atypiques.

Par ailleurs, dans la lignée du précédent quinquennat, le PLFSS pour 2023 poursuit les efforts à destination des familles monoparentales, particulièrement touchées par la pauvreté et l'éloignement du marché du travail. Afin d'aider les parents isolés à concilier les différents temps de vie, de favoriser leur accès à l'emploi et de leur permettre non seulement de s'y maintenir, mais également de s'accorder des temps de répit, il étend le CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant.

Le PLFSS pour 2023 prévoit aussi d'augmenter les aides financières à destination des familles monoparentales. À compter du mois de novembre, l'allocation de soutien familial sera ainsi portée à 185,33 euros par mois au lieu de 123,54 euros aujourd'hui, ce qui représente une augmentation de 50 % de l'aide accordée, et un effort de financement supplémentaire de 850 millions d'euros par an pour la branche famille. La proportion de familles monoparentales gagnantes s'élève à 84 % du nombre de bénéficiaires isolés.

Enfin, le PLFSS pour 2023 permet de simplifier la délivrance des indemnités journalières prévues à l'occasion de l'arrivée d'un enfant. L'article 37 vise ainsi à assurer la continuité des ressources des salariés en généralisant la subrogation, c'est-à-dire le versement direct par l'employeur des indemnités journalières prévues pour les congés de maternité, de paternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant. La réforme de la subrogation, qui concerne aussi les fonctionnaires, sera progressivement déployée entre 2023 et 2025, en fonction de la taille des entreprises. Cette mesure constitue une importante avancée pour les salariés à un moment particulièrement peu propice aux situations de vulnérabilité financière. En contrepartie, il est prévu que l'assurance maladie remboursera l'employeur dans un délai de sept jours – je dis bien sept jours –,…