Intervention de Gabriel Attal

À l'article 42, nous proposerons notamment d'imposer des frais de gestion aux fraudeurs, que les fraudes portent sur les cotisations ou sur les prestations sociales, afin de faire reposer sur eux plutôt que sur les salariés et les entreprises le financement des opérations de détection et de recouvrement de ces fraudes.

À l'article 44, nous préciserons la rédaction du texte initial sur l'extrapolation par les caisses de sécurité sociale du calcul des indus, pour tenir compte des remarques formulées durant les travaux en commission.

S'agissant des débats qui nous attendent,…