Intervention de Gabriel Attal

À l'article 8, nous défendrons, pour répondre à des attentes exprimées en commission, un amendement visant à créer une assiette fiscale spécifique pour les produits du tabac à chauffer commercialisés en vrac. Ces produits n'existent pas encore sur le marché français mais ils sont commercialisés chez plusieurs de nos voisins européens. Nous pourrons ainsi anticiper leur éventuelle arrivée en France et éviter tout risque de vide juridique. Parallèlement, j'ai décidé de vous proposer de lisser la trajectoire de convergence des prix du tabac à chauffer et du tabac à rouler, afin que ceux-ci soient équivalents au prix des cigarettes à l'horizon 2026, de manière à éviter tout déport de la consommation vers ces produits actuellement moins taxés.

Après l'article 9, nous proposerons d'aménager la clause de sauvegarde pour tenir compte des remontées partagées par un certain nombre d'entre vous. L'assiette sur laquelle est assise cette contribution sera revue ; ses modalités de répartition entre les entreprises tiendront compte de l'évolution du chiffre d'affaires et non plus seulement de son montant ; son assiette inclura les dépenses engagées par Santé publique France (SPF) pour les achats de traitements et de vaccins contre le covid-19, mais seulement à compter de 2024.

À l'article 10, nous vous proposerons de suivre une recommandation de la rapporteure générale, qui proposait de transférer l'intégralité des indemnités journalières (IJ) adoption à la branche famille. L'assurance maladie ne joue en effet aucun rôle dans l'adoption ou l'accueil de l'enfant : il est donc logique que ces indemnités journalières relèvent pleinement de la branche famille.

La question de la fraude aux prestations sociales versées à des personnes qui ne résident pas sur notre territoire fait régulièrement l'objet d'études et d'articles de presse et scandalise à juste titre nos concitoyens. J'ai donc décidé de vous proposer un article additionnel après l'article 41 afin qu'à compter de 2024, plus aucune allocation sociale hors retraite ne puisse être versée sur un compte bancaire non français ou non européen. Il s'agit d'une mesure très importante.