Intervention de Gabriel Attal

Frauder, c'est voler, tout simplement. C'est pourquoi nous ferons preuve de la plus grande fermeté à l'égard de tous ceux qui, par l'abus qu'ils en font, abîment l'adhésion des Français à notre système social.

La lutte contre la fraude est donc au cœur de ce PLFSS, qui contient en la matière des mesures très ambitieuses. L'article 41 prévoit de confier des pouvoirs de cyberenquête à plus de 400 contrôleurs des caisses de sécurité sociale pour mieux repérer et réprimer les fraudes à enjeux. L'article 42 étendra la possibilité du déconventionnement à tous les professionnels de santé en cas de fraude majeure. Les échanges d'informations entre les greffiers des tribunaux de commerce et les caisses de sécurité sociale seront renforcés afin de mieux lutter contre le travail informel. Grâce à un amendement déposé par le Gouvernement, les fraudeurs paieront désormais les frais de gestion liés à la détection et au recouvrement des indus frauduleux. Les Français n'en peuvent plus de financer ces frais avec leurs impôts, il faut que cela cesse ! Nous ferons donc payer aux fraudeurs leurs frais de dossier et de gestion.

Enfin, nous ferons reculer les abus concernant les arrêts maladie prescrits en téléconsultation en ne prenant en charge que ceux prescrits par le médecin traitant ou par un médecin déjà consulté au cours des douze derniers mois. J'ai écouté avec attention les débats en commission : nous demanderons aux plateformes, comme l'a proposé la rapporteure, une information rigoureuse des patients comme des professionnels. Je rappelle les chiffres : il s'agit ici de 1 % des arrêts maladie. L'accès aux soins dans les territoires ruraux ne sera pas fragilisé puisque 80 % des arrêts maladie prescrits en téléconsultation bénéficient à des assurés résidant en zone urbaine. Je rappelle également qu'une majorité de ces arrêts maladie ne donnent lieu à aucune prescription de produits de santé, aucune consultation de spécialistes, aucune autre forme de suivi du patient. Bizarre… L'article 43 ne traduit donc en rien un renoncement à l'ambition de déployer la télémédecine ; nous régulons des abus pour assurer l'équité du système et, ce faisant, renforcer l'adhésion des Français.

Avant de conclure, permettez-moi d'insister sur un point. Ministre délégué chargé des comptes publics, je n'opposerai jamais lutte contre la fraude fiscale et lutte contre la fraude sociale. L'une comme l'autre, à des degrés certes divers, minent l'esprit de civisme dans notre pays. L'une comme l'autre doivent être combattues sans relâche,…