Intervention de Mireille Clapot

Comment faire passer l'élan du projet européen à travers l'examen de l'article 25 du projet de loi de finances pour 2023 ? C'est tout l'enjeu de notre débat. Mon propos s'articulera autour de deux points : d'abord les évolutions de la contribution française au budget de l'Union européenne, ensuite l'une des innovations du CFP pour les années 2021 à 2027, à savoir la mise en place d'une procédure de protection du budget contre les violations de l'État de droit.

Le PSR-UE, le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne, finance la majeure partie de la contribution française au budget européen. Il comprend principalement les ressources rétrocédées au budget de l'Union, c'est-à-dire la ressource « TVA » relative à la taxe sur la valeur ajoutée, la ressource « RNB », calculée en fonction du revenu national brut et, depuis le 1er janvier 2021, le produit de la taxe sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés. D'autres ressources seront peut-être ajoutées à l'avenir, comme l'a mentionné M. le rapporteur général.

La contribution française au budget de l'Union européenne est en nette progression depuis plus de vingt ans et sa part s'accroît dans les recettes fiscales nettes de l'État, à l'instar des autres États membres. L'article 25 du PLF pour 2023 évalue le montant du PSR-UE à 24,6 milliards d'euros, prenant ainsi acte d'une diminution de 356 millions d'euros par rapport aux 24,9 milliards estimés dans l'évaluation révisée pour 2022. Après le fort ressaut budgétaire engagé par la loi de finances initiales pour 2021 – soit 27,2 milliards d'euros –, on observe une stabilisation transitoire du PSR-UE. Celle-ci résulte principalement d'effets favorables en recettes qui compensent l'actualisation à la hausse des dépenses de l'Union européenne induite par l'accueil des réfugiés ukrainiens et, comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, par la nécessité de répondre à de nombreux défis.

Pourquoi les recettes augmentent-elles ? En Europe, les effets de la reprise économique sont asymétriques et se traduisent par une baisse relative de la part française dans le RNB européen et dans la ressource TVA. Cela implique une réduction de nos clés de contribution nationale, une augmentation des droits de douane suite à la reprise du commerce international, un report de solde et, enfin, le versement de recettes diverses – amendes et contribution britannique – dont le montant est plus important que prévu.

J'en viens à l'innovation actée par le dernier CFP. Désormais, en vertu du règlement du 16 décembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, le budget de l'Union européenne est protégé contre les violations de l'État de droit, y compris à titre préventif – c'est inédit. Ainsi, un État membre qui commet une violation des principes de l'État de droit de nature à porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne peut se voir opposer une suspension de ses engagements financiers ou des financements versés au titre du budget européen – cela vaut aussi pour l'instrument de relance.

Sur ce fondement, la Commission européenne a adressé à la Hongrie et à la Pologne des demandes d'information portant, entre autres, sur la remise en cause de la primauté du droit de l'Union européenne, sur la faiblesse des règles juridiques encadrant la passation des marchés publics ou, encore, sur l'inefficacité des services d'enquête hongrois. La Commission leur a adressé une lettre de notification, déclenchant officiellement la procédure, et a adopté une approche différenciée entre ces deux pays. S'en est suivi un dialogue qui a conduit la Hongrie à présenter, en août et en septembre 2022, une série de mesures correctives visant à répondre aux préoccupations de la Commission européenne. Cette dernière a jugé insuffisantes les mesures proposées, concluant toutefois qu'elles pourraient résoudre les problèmes soulevés à condition d'être effectivement mises en œuvre, tout en pointant l'existence d'un risque résiduel.

La Hongrie a lancé une procédure accélérée de vote sur tout un arsenal législatif. Son Parlement a ainsi adopté, au début du mois d'octobre, une loi relative au contrôle de l'utilisation des fonds de l'Union européenne et une loi modifiant, au sein du code de procédure pénale, les règles d'appel en cas de délits graves liés à la corruption, à des détournements de fonds ou à des malversations. D'autres réformes allant dans le bon sens ont été engagées. Saluons-les, mais restons vigilants quant à leur mise en œuvre concrète et aux compléments attendus.

Pour conclure, le CFP pour les années 2021 à 2027 et ses déclinaisons annuelles sont la traduction budgétaire des priorités politiques de l'Union européenne, au service de ses citoyens. Les évolutions récentes que je viens d'exposer ont vocation à renforcer l'Union européenne et sa capacité d'action collective dans un monde en crise. C'est pourquoi je vous propose d'adopter l'article 25 du projet de loi de finances pour 2023.