Intervention de Pascal Lecamp

La Cour des comptes nous informe qu'à travers les crédits du programme 134, une nouvelle subvention de 46,5 millions d'euros a été attribuée en 2023 à Imhotep Assurances pour permettre l'achèvement de 1 455 maisons individuelles à la suite de la liquidation judiciaire du constructeur Geoxia. Cette opération a permis aux ménages concernés d'éviter un sinistre aux conséquences potentiellement délétères. Cependant, je regrette que cette information ne figure pas dans le rapport annuel de performances (RAP) rattaché au programme 134. Monsieur le ministre, pourriez-vous expliquer pourquoi ce type d'information ne figure pas dans les documents budgétaires fournis par le Gouvernement ? Par ailleurs, pourriez-vous détailler comment le ministère détermine l'existence d'un motif d'intérêt général dans certaines situations rencontrées par des entreprises en difficulté ? Quels critères précis sont pris en compte pour fonder ces décisions ?