Intervention de Frédéric Cabrolier

La loi de finances initiale pour 2023 a alloué à la mission Plan de relance près de 4,4 milliards d'euros en crédits de paiement, les autorisations d'engagement ayant été précédemment ouvertes, car l'effort budgétaire de l'État s'est concentré sur les deux premières années de mise en œuvre du plan. En 2023, 4,1 milliards d'euros de crédits de paiement ont été consommés, soit 93 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Le taux d'exécution varie selon les programmes de la mission : il est de 79 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour le programme Écologie, de près de 180 % pour le programme Compétitivité et d'environ 140 % pour le programme Cohésion.

La mission a subi des reports significatifs de crédits non consommés de 2022 sur 2023. Cette situation fausse l'analyse des moyens disponibles pour la mission, comme l'a souligné la Cour des comptes. De plus, ces reports n'ont pas été entièrement consommés, puisque seuls 4,1 milliards d'euros de crédits de paiement ont été utilisés, soit 42 % des crédits ouverts en 2023. Les reports massifs se sont donc révélés inutiles. Il y a eu une sous-exécution massive et une défaillance dans la prévision des besoins réels de la mission lors de la préparation de la loi de finances. Aussi, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour améliorer l'analyse des besoins en crédits de paiement et garantir une présentation sincère des crédits à la représentation nationale lors du prochain projet de loi de finances ?

Fin septembre 2023, le Gouvernement a présenté l'adoption de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 comme une condition du déblocage de la nouvelle tranche de 11 milliards d'euros de fonds européens demandés fin juillet 2023, ainsi que de la troisième tranche début 2024, correspondant à 7,5 milliards d'euros. Près de 18 milliards d'euros de remboursement de sommes déjà engagées par la France étaient ainsi menacés et devaient être versés entre la fin 2023 et le début 2024. Qu'en est-il de ces versements ?

Enfin, les modalités de remboursement par la France, et principalement le renchérissement des coûts de remboursement du plan de relance européen, ne sont pas encore définis, et ce remboursement commencera à partir de 2028. L'Union européenne a commencé à emprunter fin 2022 pour le plan de relance européen, avec une première tranche de 171 milliards d'euros sur un total supérieur à 800 milliards. Or depuis, les taux d'intérêt ont considérablement augmenté, provoquant un renchérissement du coût d'emprunt. Nous observons là une véritable erreur de gestion, puisque l'Union européenne aurait dû emprunter la totalité en 2022, au moment où les taux d'intérêt étaient favorables. Combien reste-t-il donc à emprunter au niveau européen pour le plan de relance ? Et connaît-on le surcoût du remboursement du plan de relance européen pour la France, dû à la hausse des taux d'intérêt ?