Intervention de Éric Coquerel

La loi de finances initiale pour 2023 a alloué à la mission Investir pour la France de 2030 seulement 0,26 milliard d'euros d'autorisations d'engagement. Cette somme modeste s'explique par le fait que la majorité des autorisations d'engagement avait été ouverte lors du lancement du plan France 2030. Les crédits de paiement, quant à eux, sont ouverts annuellement pour répondre aux besoins de trésorerie des opérateurs en charge des investissements. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2023 a prévu plus de 6 milliards d'euros en crédits de paiement. En 2023, plus de 9 milliards d'euros d'autorisations d'engagement ont été consommés, soit près de 3 500 % des autorisations d'engagement initialement prévues. Ce taux atypique s'explique par le report de 7,3 milliards d'euros de 2022 vers 2023 sur le programme 424 et de 2,2 milliards d'euros sur le programme 425. Ce report illustre le caractère encore non défini de la finalité exacte de ces crédits. En termes de crédits de paiement, 5,99 milliards d'euros ont été consommés, soit plus de 98 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale.

Les montants ouverts varient considérablement selon les programmes. Les programmes 421, 422 et 423 représentent seulement 6 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale. Cette faiblesse s'explique par le fait que ces programmes financent l'achèvement du troisième programme d'investissements d'avenir, lancé en 2017, pour lequel la plupart des crédits ont déjà été engagés. En revanche, les programmes 424 et 425, qui portent le plan France 2030, représentent 94 % des crédits de paiement ouverts.

La Cour des comptes a relevé qu'aucun document d'information ne fournit une vision consolidée et transversale des investissements effectivement réalisés et en cours. Elle demande ainsi la mise en libre accès, sous un format exploitable, de la liste des bénéficiaires avec les montants, la répartition par type de financement, l'état d'avancement des projets et les retours financiers ou extrafinanciers attendus. Par ailleurs, la Cour des comptes a relevé que le Secrétariat général pour l'investissement n'a pas appliqué le décret du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics. Ce décret impose la réalisation d'un dossier d'évaluation socioéconomique pour les projets d'investissement dont le financement par l'État dépasse 20 millions d'euros. Aussi, quelles mesures comptez-vous prendre pour que le décret du 23 décembre 2013 soit appliqué ? Envisagez-vous d'appliquer la recommandation de la Cour des comptes concernant la demande de mise en libre accès, sous un format exploitable, de la liste des bénéficiaires de France 2030 ?