Intervention de Émilie Bonnivard

113 millions d'euros ont été ouverts en autorisations d'engagement (AE) et 157 millions d'euros en crédits de paiement (CP) dans la loi de finances pour l'année 2023 afin de soutenir le tourisme. Sur ces montants, 100 millions d'euros en AE et 123 millions d'euros en CP ont été consommés, soit un taux d'exécution de 88 % en AE et 78 % en CP par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour soutenir le tourisme. Je souhaite mettre en lumière trois séries de crédits. Premièrement, la subvention pour chargse de service public, dont bénéficie l'opérateur Atout France, s'élève à 28,2 millions d'euros et a été intégralement versée. Deuxièmement, s'agissant des crédits en faveur du plan Destination France, 49,1 millions d'euros ont été engagés en AE et 44,68 millions d'euros ont été décaissés en CP. J'en viens aux crédits versés par le programme 364 Cohésion de la mission Plan de relance pour financer le plan Avenir montagnes cofinancé par l'État et les régions. Pour ce qui concerne les crédits versés par le budget de l'État, 170 millions d'euros sont prévus jusqu'en 2026. 62 millions d'euros, soit un peu plus d'un tiers des crédits, ont été consommés et la totalité engagée.

J'en viens à mes questions. Les années précédentes, une quote-part des droits de visa avait été allouée à Atout France pour la promotion de la destination France, pour un montant de 4 à 5 millions d'euros. Quel est le niveau des droits de visa en 2023 ? Atout France ne bénéficiant plus de ces crédits, pouvez-vous nous indiquer à quelle administration ces fonds sont désormais affectés ? Pourriez-vous nous fournir un état d'avancement du plan Destination France et des crédits consommés à cet égard ? Envisagez-vous de prolonger le plan Avenir montagnes ?

Par ailleurs, plusieurs restaurateurs et commerces situés aux abords des quais de Seine devront fermer pendant la cérémonie d'ouverture et les jeux olympiques. Cette zone sera accessible uniquement aux personnes munies d'un billet, d'un titre d'accès ou d'un laissez-passer. Cette situation entraînera une baisse d'activité pour ces restaurateurs. Une indemnisation au cas par cas leur a été annoncée. Pouvez-vous nous fournir des précisions à ce sujet ?

La future réforme de l'assurance-chômage pourrait généraliser le système de bonus-malus applicable aux entreprises dont le taux de séparation est supérieur à celui des autres entreprises exerçant la même activité. Il y a des secteurs qui ont besoin d'avoir recours aux contrats courts. Cela concerne le secteur du tourisme avec les saisonniers mais aussi l'événementiel avec les extras. Envisagez-vous d'exclure ces secteurs de la réforme ou comment comptez-vous adapter le système de bonus-malus à cette filière, sachant qu'ils ont réalisé de gros efforts pour rester attractifs en termes de recrutement ?

Enfin, les acteurs de l'hôtellerie-restauration ont de plus en plus recours aux autoentrepreneurs : près de 10 000 rien qu'à Lyon et à Paris. Ceux qui ont recours à ces autoentrepreneurs pour des postes de plongeurs, de commis, de cuisiniers ou de serveurs se heurtent à un vide juridique et au risque que l'administration considère cette pratique comme du travail dissimulé. Peut-on envisager d'encadrer le recours aux autoentrepreneurs par les professionnels de ces secteurs qui correspond à une tendance de fond et au désir de flexibilité des travailleurs comme des employeurs ?