Intervention de Jean-Noël Barrot

Face à la crise agricole, nous avons adapté la PAC 2023-2027, pour répondre aux nouvelles réalités et aux demandes de simplification et de soutien des agriculteurs, sans en remettre en cause les orientations fondamentales, et notamment l'ambition climatique.

Depuis le début de l'année 2024, nous avons obtenu une série d'avancées importantes au sein de l'UE, en réponse aux principales préoccupations exprimées par le monde agricole. Si la France n'a pas été le seul pays de l'UE à solliciter une modification substantielle du règlement PAC, sa voix a été prépondérante. La Commission a ainsi proposé un certain nombre de simplifications, qui ont conduit notamment à l'adaptation du règlement. La France a ainsi obtenu la prolongation de la dérogation aux obligations de jachère pour l'année 2024 ; l'assouplissement de la BCAE1 concernant le calcul du ratio des prairies permanentes ; des ajustements ciblés sur la PAC 2023-2027, qui introduisent davantage de subsidiarité, en particulier des simplifications du plan stratégique national et de souplesse dans la mise en œuvre des écoconditionnalités.

La révision ciblée de la PAC s'applique rétroactivement dès le 1er janvier 2024. Cet agenda de simplification signale un changement d'approche qui privilégie la confiance, l'incitation et l'accompagnement des agriculteurs dans la transition agroécologique plutôt que la coercition, tout en maintenant l'objectif environnemental de la PAC. C'est aussi le sens du droit à l'erreur que nous souhaitons faciliter pour remplir les obligations de la PAC, ainsi que la rationalisation de la charge de contrôle, en concrétisant le principe d'un contrôle unique.

D'un point de vue français, le principe de la rémunération des agriculteurs nous paraît assez évident, puisqu'avec les loi Egalim, nous nous sommes habitués à cette idée qu'il convient de protéger le revenu des agriculteurs. Ce point de vue n'était pourtant pas une évidence pour nos partenaires européens. Nous avons obtenu que la commission engage des travaux sur les mesures visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. Ils ont d'ores et déjà permis la création d'un Observatoire européen des coûts de production, des marges et des pratiques commerciales, pour faciliter les échanges entre les États membres et les acteurs de la chaîne de valeur.

La Commission européenne a également annoncé une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, à laquelle nous sommes favorables, pour lutter contre les contournements bien identifiés de notre législation Egalim par les centrales d'achats européennes. Il s'agit là en quelque sorte d'un Egalim européen voulu par le Président de la République sur le renforcement des outils de gestion de crise, pour faire face aux aléas climatiques et aux risques de marché. Enfin, après la simplification et la protection du revenu des agriculteurs, nous avons obtenu un renforcement des mesures de sauvegarde et du mécanisme de frein d'urgence dans le cadre des mesures de libéralisation commerciale pour l'Ukraine ; et un engagement de la Commission européenne sur le relèvement du plafond des aides de minimis.

Nous devons également travailler à l'amélioration de la réserve agricole pour faire face aux crises variées affectant le secteur. Nous continuons par ailleurs de porter notre priorité au niveau européen, concernant l'instauration d'une concurrence équitable au niveau global et sur le marché intérieur, avec les travaux sur la mise en place de mesures miroir pour garantir la réciprocité dans nos accords commerciaux ; et la création d'une force européenne de contrôle sanitaire. Au premier semestre 2024, la France a donc obtenu en ralliant quelques partenaires européens des aménagements très significatifs en matière de simplification et de protection.

Ensuite, la PAC représente le premier budget de l'Union européenne, à hauteur de 66 milliards d'euros. La France en est le premier bénéficiaire avec 9 milliards d'euros. La préservation de la PAC est une évidence dans notre pays, mais pas forcément au niveau européen. Un nombre important, voire une majorité de pays considèrent ainsi que l'agriculture n'est pas une priorité pour eux et que les accords de libre-échange doivent être signés le plus rapidement possible pour ouvrir des débouchés à leurs industries, notamment l'industrie automobile.

De son côté, la France soutient le budget de la PAC à chaque fois que le cadre financier pluriannuel est renégocié. Nous consacrons une grande énergie et un capital politique considérable pour conserver la protection qu'offre la PAC, afin de défendre cette exception agricole européenne, mais aussi pour des motifs de souveraineté alimentaire. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de dépendances avec lesquelles nous avons vécu pendant trop longtemps.