Intervention de Marietta Karamanli

L'évaluation de l'exécution budgétaire des prélèvements français sur recettes en faveur de l'Union européenne met en évidence une baisse de 8 % des dépenses de 2022 par rapport à 2021. Elle résulte d'une hausse des autres recettes, entre autres les droits de douane et amendes de l'Union, et d'une sous exécution des dépenses. Le taux de retour, c'est-à-dire les dépenses européennes bénéficiant à la France, s'établit à un peu plus de 10 % des 150 milliards d'euros dépensés dans les vingt-sept États.

Les risques budgétaires qui pèsent sur la France sont de deux sortes : d'une part, la nécessité de ressources propres pour faire face aux échéances du plan de relance et du plan sur l'énergie verte ; et d'autre part, la capacité de l'Ukraine à rembourser l'aide financière dont elle a bénéficié.

Ma question porte sur les recettes nouvelles de l'Union. Pour l'heure, des discussions se déroulent sur l'évolution des quotas d'émissions carbone, celle du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, et la taxation à 15 % des bénéfices résiduels des entreprises multinationales. Aucune grande entreprise au monde ne devrait échapper, à notre sens, à une taxation minimale capable de financer une partie de la transition énergétique. Les études de l'Observatoire européen de la fiscalité montrent également l'existence d'un problème de « régressivité » de l'impôt au sommet de la distribution. La taxation des 499 milliardaires européens pourrait en outre rapporter, à un taux de 2 %, environ 40 milliards d'euros de recettes.

Quelle politique européenne le gouvernement entend-il porter concernant les ressources propres ? Allez-vous demander plus de justice fiscale, pour permettre à l'Europe de préparer l'avenir, notamment la transition énergétique et la décarbonation ?