Intervention de Christine Arrighi

Réunion du mercredi 29 mai 2024 à 15h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi, rapporteure :

Monsieur Gerlinger, j'ai encore de nombreuses questions à vous poser. Sur les mesures compensatoires, le préfet avait annoncé la mise en place de comités de suivi, avec deux réunions annuelles au lieu d'une seule. Je voudrais savoir si cela a déjà été mis en œuvre. À ma connaissance, ces comités de suivi n'ont jamais abordé la question des délaissés, un sujet que nous discuterons avec monsieur Roux. Je vais maintenant poser des questions à monsieur Roux. Nous reviendrons ensuite sur les aspects financiers, photovoltaïques, et la question des délaissés, ainsi que sur votre maîtrise des coûts, en prévision de la réunion de demain. Nous avons également des questions sur la gestion des gravières et l'apport de matériaux, en lien avec l'audition des préfets.

Monsieur Roux, il semble que vous serez seul dans la joint-venture annoncée dans le contrat de concession. Atosca n'y participera plus... Pouvez-vous confirmer cette information ? Nous devons également discuter des perspectives futures, car il est possible de prendre des décisions aujourd'hui pour les mettre en œuvre demain ; la production d'énergie renouvelable est un sujet qui me tient à cœur.

La proposition d'installer des panneaux photovoltaïques sur des terrains délaissés me semble tout à fait pertinente. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la loi sur l'accélération des énergies renouvelables. Il est logique de suivre l'exemple d'autres pays qui utilisent déjà des parkings pour installer des panneaux photovoltaïques. Nous accusons un retard significatif dans ce domaine, alors que la Corée du Sud installe des panneaux sur ses périphériques. Ce retard est dû à notre dépendance vis-à-vis de la Chine pour la production de panneaux et à notre manque d'initiatives en matière d'énergies renouvelables. Ce qui m'intrigue dans ce dossier, c'est que cet aspect aurait dû être mis en avant comme une avancée majeure, comparable à l'autoroute du XXIe siècle en termes de production d'énergie renouvelable. Or, cette information a été dissimulée, ce qui suscite ma méfiance. Cette dissimulation est d'autant plus préoccupante que deux éléments ont été cachés. En page 6 de l'annexe 12, il est mentionné une ambition environnementale concrète dans la partie non grisée. Cependant, dans la partie grisée, aucune ambition environnementale concrète n'est mentionnée. De plus, il est indiqué qu'« Atosca a déjà engagé une étude prospective sur ce projet, identifiant une dizaine de sites répondant aux critères de délaissement et sans enjeux environnementaux ». Qui a décidé des critères de délaissement et de l'absence d'enjeux environnementaux sur ces délaissés ? En contradiction avec cela, les préfets du Tarn et de la Haute-Garonne évoquent le critère MC 41 concernant la désimperméabilisation des délaissés d'infrastructures. De manière générale, j'ai été interpellée sur ce sujet dans le cadre de l'autorisation environnementale, notamment en ce qui concerne les mesures compensatoires, y compris celles impliquant les acteurs de la construction de l'autoroute.

Je souhaite attirer votre attention sur une motion de 2021 de la chambre d'agriculture. Cette motion s'inquiète du tracé définitivement choisi pour la protection de la souveraineté alimentaire et des zones agricoles. Ce tracé, qui a été retenu, présente une emprise plus importante que le tracé initial. Tous ces éléments accumulés, le manque de communication, la présence du groupe Pierre Fabre et Atosca en page 6 de l'annexe 12, ainsi que l'absence d'une ambition environnementale concrète affichée, sont préoccupants. On nous dit que ce projet vise à alimenter les véhicules automobiles, avec une ambition de 40 mégawatts. Or, 1 mégawatt nécessite au minimum un hectare et demi, voire deux hectares. Pour rappel, une voiture électrique consomme 17 kilowatts/heure pour 100 kilomètres. Donc, avec 40 mégawatts, soit 40 000 kilowatts, il est possible de faire rouler des voitures et des camions, mais aussi de vendre de l'énergie, ce qui n'est pas un problème en soi. Cependant, cela va bien au-delà de la simple consommation de l'autoroute, comme cela avait été présenté lors de l'audition de monsieur Gerlinger devant la commission du développement durable, à la suite de la pétition du collectif La voie est libre. De plus, vous affirmez, monsieur Roux, qu'il n'existe pas de relations capitalistiques entre Gaïa Energy et NGE. Or, vous êtes le président de Gaïa Energy et membre du directoire de NGE. Antoine Metzger, représentant Promethee Group, est président de NGE depuis 2021. Nous avons également Alain Joël Rousseau, Promethee Group, la financière Neptune, Gaïa Énergy...

Je comprends que lorsqu'on traite des affaires, il est préférable de collaborer avec des personnes directement impliquées dans le dossier. Je réitère ma question, que j'avais déjà posée à monsieur Ducournau : pourquoi ne pas avoir clairement indiqué votre intention d'utiliser cette autoroute pour installer des panneaux photovoltaïques ? De plus, sur quels délaissés précisément envisagez-vous ce projet ? En effet, je n'ai pas accès aux relevés parcellaires, ni aux mesures compensatoires actuelles, ni aux informations concernant les dix sites que vous avez prospectés. Je soutiens les énergies renouvelables, mais je tiens également à préserver la biodiversité. Il est essentiel que les terres agricoles restent consacrées à la production agricole, surtout dans le contexte de la crise actuelle. Ces terres ne devraient pas être couvertes par des installations photovoltaïques.

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