Intervention de Christine Arrighi

Monsieur le président, chers collègues, Je remercie monsieur Gerlinger, que nous avons en visioconférence, ainsi que messieurs Ducournau, Roux et Rebourcet, pour leur présence devant notre commission d'enquête. L'orientation de cette audition est double. En premier lieu, l'annexe 12 de la convention de concession mentionne un ambitieux projet d'électricité photovoltaïque de 40 mégawatts, suffisant pour alimenter une ville moyenne, en implantant des panneaux solaires sur les délaissés autoroutiers. Cela suscite de nombreuses interrogations. Les délaissés destinés à l'implantation des panneaux sont-ils identifiés ? Pour quelles raisons, monsieur Gerlinger, avez-vous rendu visite à des maires, alors que ces fermes solaires seraient prévues pour une phase ultérieure ? Cette production est-elle simplement une intention que vous pourriez abandonner, ou est-ce un objectif réel dès l'entrée en service, comme mentionné dans le contrat ? Dans ce dernier cas, quand commencerait cette production ? Les terrains envisagés pour l'implantation des panneaux ne sont-ils pas destinés à la renaturation, conformément à l'arrêté interdépartemental du 1er mars 2023, qui prévoit la compensation de l'artificialisation induite par cette voie ? Quelle est la base légale permettant cette implantation ? Cette information a-t-elle été communiquée à l'Autorité environnementale, qui semble ne pas avoir été saisie de ce sujet, bien que des autorisations environnementales spécifiques devraient être obtenues ultérieurement ? Par ailleurs, j'ai pris connaissance d'une motion de la chambre d'agriculture datant de 2021, exprimant son étonnement, voire sa désapprobation, concernant le tracé de l'autoroute qui génèrerait le plus de délaissés. Cela signifie-t-il que, dès 2021, vous aviez informé certains acteurs de cette intention d'installer des panneaux photovoltaïques ? Est-ce un élément qui a rendu votre dossier plus attractif que ceux de vos concurrents lors de la soumission ?

Enfin, la joint-venture exploitant ce parc photovoltaïque a-t-elle été constituée ? Il est indiqué dans l'annexe précitée, aux pages 6 et 12, que celle-ci comprend Atosca, Pierre Fabre et Gaïa Energy. Pouvez-vous clarifier les liens actuels entre NGE Concessions et Gaïa Energy ? Cette joint-venture, qui exploite ou exploitera ce parc photovoltaïque, a-t-elle été constituée ? Je note également que Gaïa Energy compte de nombreux membres, dont vous, monsieur Roux, qui ont travaillé chez NGE ou en ont été actionnaires, ainsi que monsieur Metzger. Nous avons également appris que le groupe Pierre Fabre participait à une société appelée Tarn Sud Développement, apparaissant initialement dans le contrat sous le nom d'Opale Invest. Cette information a été révélée par votre déclaration au journal La Dépêche, bien que nous en avions déjà connaissance grâce à la commission d'enquête.

Nous savons également que le groupe Pierre Fabre, longtemps perçu comme un lobbyiste en faveur de la liaison entre Toulouse et Castres, est actionnaire de cette joint-venture avec Gaïa Energy, Atosca et Finance Pierre Fabre. Quelle recette financière attend-t-elle de cette production ? Pourquoi cette information a-t-elle été dissimulée, alors que, dans le cadre de la politique gouvernementale et du développement des énergies renouvelables, l'utilisation de terrains délaissés n'est pas une idée incongrue ? Pourquoi ne pas avoir évoqué cette information au moment où l'Autorité environnementale s'est prononcée ? On ne peut pas avoir des terrains délaissés qui servent à plusieurs fins : soit ils sont renaturés dans le cadre des mesures compensatoires, soit ils sont utilisés pour des panneaux photovoltaïques, ce qui peut se faire au détriment des terres agricoles.

En second lieu, quelle est le montage financier de cette joint-venture ? Qu'attend-t-elle de cette production ? Et comment cela sera agrégé avec les autres recettes ? Simplement par des autorisation d'occupation temporaire ? Évaluées à quel montant ? À la valeur de simples redevances de terrains délaissés ? Dans ce cas, il s'agirait évidemment d'une très bonne opération. Ou alors, de redevances perçues sur des terrains, une fois ceux-ci équipés de panneaux photovoltaïques ? Dans ce cas, pour l'État, et donc pour nous, contribuables et parlementaires, cela permettrait d'avoir une meilleure vision des recettes attendues de cette joint-venture et de cet équipement en termes de délaissés et de panneaux solaires. Toutes ces questions ne peuvent être posées que grâce à la commission d'enquête. À défaut, personne n'aurait été informé de cette hypothèse, en tout cas de ce qui avait été envisagé, et je le répète, dès la mise en service, comme mentionné à la page 6 de l'annexe 12. Je pense que monsieur Gerlinger pourra répondre à cette question plus précisément.

Ensuite, je souhaite interroger le groupe Pierre Fabre sur plusieurs points, notamment sur une question de communication. Pourquoi avoir déclaré pendant des années, et je viens de l'évoquer, que le groupe se limitait à soutenir cette autoroute ? Même si je n'y suis pas favorable, il n'en demeure pas moins que c'est la liberté d'un groupe et d'un homme, en l'occurrence son président à l'époque, qui s'était investi sur ce sujet. Cependant, pourquoi avoir laissé entendre, ou avoir affirmé, qu'il n'y avait aucun intérêt particulier, alors même que les révélations de la presse et nos propres travaux prouvent que vous vous y engagez résolument, à la fois dans l'actionnariat d'Atosca et dans les fermes solaires ?

Quel intérêt un groupe de cosmétiques pourrait-il trouver à s'engager financièrement dans l'actionnariat de cette autoroute ? Je comprends la participation de Gaïa Energy et de NGE, mais celle du groupe Pierre Fabre m'interpelle. Est-ce une diversification d'activités ? Monsieur le président pourra me dire que cela ne rentre pas précisément dans le cadre des conditions juridiques et financières du contrat. Vous pouvez donc choisir de ne pas répondre à ma question, mais je tenais à exprimer mon étonnement. La même interrogation se pose pour la production d'électricité photovoltaïque.

J'ai adressé un questionnaire qui a été communiqué à l'ensemble de mes collègues, afin qu'ils disposent tous du même niveau d'information concernant le sens que je souhaite donner à votre audition. Je vous demande également de fournir un maximum de réponses, dès aujourd'hui ou ultérieurement par écrit, en ajoutant tout élément qui vous semblerait utile pour notre commission. À l'issue de vos réponses, je serai probablement amenée à poser d'autres questions. Cependant, comme nous avons un questionnaire assez fourni, je vous invite, si vous en êtes d'accord, à suivre l'ordre des questions afin de faciliter le déroulement de cette audition.