Intervention de Christine Arrighi

Réunion du mercredi 29 mai 2024 à 15h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi, rapporteure :

Je n'ai pas l'habitude de parler à votre place, mais vous avez exprimé vos arguments de manière très claire. J'ai répondu, dans le cadre de cette réunion interne, que cela entrait parfaitement dans les conditions juridiques et financières du dossier. En effet, cela était prévu, compte tenu de l'inscription partielle au titre de moulin historique du moulin de Nagasse, ainsi que de l'inscription d'un pigeonnier, dans l'arrêté interdépartemental des préfets, que je tiens à votre disposition. De plus, étant donné que cela est pleinement pris en compte dans cet arrêté, cela s'intègre parfaitement dans le cadre de notre commission d'enquête. Votre deuxième argument, que vous pouvez me rappeler, est celui auquel j'ai répondu en précisant que, dans ce dossier, il n'y a que des contentieux sur l'ensemble de ces sujets. Tous les dossiers sont actuellement devant les tribunaux. Le ministre de la justice nous a autorisés, malgré ces contentieux, à ouvrir cette commission d'enquête. Aucun des arguments que vous nous opposez ne se situe en dehors du cadre de la commission d'enquête.

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