Intervention de Carole Delga

Je vais reprendre ma réponse à la question numéro onze sur la diminution de la subvention d'équilibre. Comme je l'ai indiqué précédemment, à la suite d'un courrier daté du 17 juin 2021 où nous avions sollicité des informations sur la procédure, une réunion s'est tenue en préfecture de région à Toulouse le 6 septembre 2021. Lors de cette réunion, des documents anonymisés ont été présentés, mais aucun document n'a été distribué. J'étais représentée par un conseiller régional, qui a pu consulter ces éléments sur un ordinateur, mais aucune distribution de documents n'a eu lieu, car cette présentation était confidentielle. J'ai reçu un compte rendu de mes services et de l'élu régional, qui mettait en évidence que deux des trois offres présentaient des niveaux de concours public inférieurs au montant annoncé. Lors de cette réunion, nous n'avons pas eu connaissance des différentiels précis, seulement que deux offres étaient inférieures en montant. Nous avons ensuite pris connaissance du montant exact de la subvention d'équilibre, après l'annonce officielle du Premier ministre sur l'attribution de l'appel d'offres. C'est pourquoi nous n'avons délibéré sur le nouveau montant de la subvention d'équilibre que le 11 décembre 2021, après avoir obtenu cet élément.

Comme vous, en tant qu'élus, nous avons demandé les raisons de ces différentiels. Les explications fournies par monsieur Balderelli aux membres de la commission étaient identiques à celles qui nous ont été communiquées, à savoir des taux d'intérêt beaucoup plus faibles que ceux observés dans notre gestion de dette, une organisation des travaux optimisée et une fréquentation jugée optimiste.

J'ai écouté l'intervention de monsieur Balderelli et je constate que le motif est identique et dans les mêmes proportions que celui présenté à mes services en octobre 2021. Après avoir reçu des explications tout à fait justifiées, nous avons approuvé en décembre 2021 une nouvelle subvention d'équilibre de plus de 6 millions d'euros. Je vous transmettrai bien entendu les trois courriers que j'évoque. Ils sont disponibles publiquement, à la suite de plusieurs demandes sur la nécessité d'une réunion de travail avec les services de l'État. Comme je l'ai indiqué, la seule réponse reçue de la DGITM date de fin avril 2024, où elle proposait une réunion entre l'État, les collectivités, les financeurs et le concessionnaire. Nous avons répondu, comme je vous l'ai dit, par nos deux DGS, que nous souhaitions une réunion avec l'État et les collectivités locales, sans le concessionnaire. Cette réponse a été formulée début mai. Pour l'instant, la réunion n'a pas encore été fixée, mais elle devrait avoir lieu en juin ou en juillet.

Quant à la participation de l'État à l'équilibre financier de l'aéroport, vous retrouverez le courrier ou le compte rendu de réunion. Ce sujet m'a été confirmé par les différents ministres des transports dans le cadre de la réflexion sur le maillage aéroportuaire de la région Occitanie et au-delà. Je défends par ailleurs un aéroport mutualisé sur les Pyrénées.

En ce qui concerne le transport ferroviaire, je ne peux pas fournir les analyses de l'État, elles sont détenues par la DGITM. Cependant, lorsque Martin Malvy avait présenté en début d'année 2008 le plan rail, un important travail d'investissement avait été réalisé par l'exécutif régional. Il avait effectué un travail exhaustif sur l'ensemble des lignes ferroviaires. Il avait été jugé prioritaire de se concentrer sur la ligne Toulouse-Saint-Sulpice, car elle était extrêmement dégradée et dangereuse. Toutefois, les travaux de doublement et d'électrification de la ligne entre Saint-Sulpice et Castres-Mazamet avaient été écartés en raison de leurs coûts très élevés. C'est pourquoi cette ligne ne figurait pas dans le plan rail de 2008.

Lorsque j'ai été élue présidente, nous avons organisé les états généraux du rail et de l'intermodalité dès 2016, dans les mois suivant ma prise de fonction. Notre priorité étant le secteur ferroviaire, à l'issue de ces états généraux, nous n'avons pas retenu ces projets en raison de leurs coûts très élevés. En effet, le doublement et l'électrification des voies se chiffrent en centaines de millions d'euros. À l'époque, mes équipes avaient déjà indiqué que cela n'était pas supportable financièrement. Je rappelle que sur les cinq lignes que nous avons décidé de renforcer ou de rouvrir, comme la rive droite du Rhône, Montréjeau-Luchon, l'État a refusé d'apporter un financement. La région doit assumer seule ces coûts. Même dans l'hypothèse basse de travaux, il reste des tunnels à rénover entre Toulouse et Saint-Sulpice, puis entre Saint-Sulpice et Castres, ce qui représente 1 milliard d'euros. Clairement, le budget régional ne peut pas assumer seul un tel montant. Sur les cinq lignes définies comme prioritaires, une est ouverte et une autre est en cours. Pour les lignes Montréjeau-Luchon et Alès-Bessèges, le transfert de propriété a été accordé à la région, car l'État ne souhaite pas assumer ces travaux, même avec un financement intégral de la région. Par exemple, sur Montréjeau-Luchon, cela a occasionné plus d'un an de retard en raison d'une procédure administrative longue. Nous assumons le financement à 100 %, mais également le risque à 100 %, alors que nous considérons que cela relève de l'intérêt national dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Le gouvernement m'a réitéré cette décision à plusieurs reprises, malgré mes demandes insistantes et renouvelées.