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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 30 mai 2024 à 9h30
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Erwan Balanant, président :Vous avez évoqué l'article 40 du code de procédure pénale. N'étant pas une autorité constituée, vous n'avez pas la possibilité de mettre en œuvre cet article. Comment procédez-vous actuellement ? Lorsque vous disposez de faits, de signaux faibles et parfois de signaux faibles qui deviennent flagrants, quelle est votre démarche ? Existe-t-il une lacune juridique ?
