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Intervention de Erwan Balanant

Réunion du jeudi 30 mai 2024 à 9h30
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, président :

Qui vous emploie ? Est-ce le comédien, la comédienne ou la production ? Le droit français est explicite : en tant qu'employeur, on doit garantir la protection, la sécurité et la santé de son employé. Si c'est la comédienne ou le comédien qui vous emploie, un problème se pose, car il n'existe pas de lien de subordination entre la production et l'employé de la production, à savoir le comédien ou la comédienne. En revanche, si vous êtes employé par la production, vous êtes en situation de subordination avec une délégation de tâches du producteur. Comment cela se passe-t-il concrètement ? C'est une question importante, puisque notre objectif, en tant que législateurs, est de créer un cadre légal adapté à la réalité des tournages français, car nous savons bien que la structuration de l'économie et de l'industrie cinématographique française diffère de celle des États-Unis.

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