Intervention de Stéphane Layani

Les MIN ont été créés par la loi et par le décret de 1962. Dans les années 1990, une disposition particulière a été intégrée au code de commerce pour préciser que les marchés de gros sont des services publics alimentaires qui ont pour objet de valoriser les productions agricoles et de permettre les échanges en fonction de l'offre et de la demande. La loi de 2015 a confirmé l'attribution par l'État d'une mission d'intérêt général.