Intervention de Jean-Luc Demarty

En ce qui concerne les produits phytosanitaires, ma réponse à votre question sera « oui, mais ». Du fait de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, on ne peut pas strictement interdire l'importation de produits obtenus en utilisant des pesticides. Ce sur quoi on peut agir, c'est la limite maximale de résidus. C'est pour cela que l'on procède de cette manière.

Deux cas de figure existent. Premièrement, des produits autorisés dans les pays tiers mais interdits en Europe pour des raisons de santé. Pour ces produits, on travaille sur la base du seuil de détection, qui est de 0,001 milligramme par kilogramme, pour fixer la LMR. En général, ce seuil étant très bas, cela aboutit à l'interdiction de facto du produit.

Deuxièmement, des produits utilisés dans les pays tiers et qui ne posent pas forcément de problème pour la santé, mais qui ne sont pas autorisés en Europe parce que cela n'aurait pas de sens en dehors des zones tropicales, par exemple ; cela coûte très cher de monter un dossier et les industries du secteur phytosanitaire ne souhaitent pas nécessairement dépenser autant d'argent pour faire autoriser en Europe des produits qui n'y sont pas employés. Pour ces produits, les exportateurs en Europe peuvent demander la fixation d'un seuil maximal de résidus. Rien n'oblige à la leur accorder. L'Union européenne, se fondant sur l'avis de l'EFSA, peut alors fixer un seuil supérieur à la limite de détection, mais soigneusement défini pour éviter des problèmes.

S'agissant des farines animales, leur utilisation est interdite en Europe, ce qui ne veut pas dire qu'il est interdit de vendre des marchandises produites en y ayant recours.

Au moment de la crise de la vache folle, ce ne sont pas les farines animales qui ont posé problème, mais la manière dont elles étaient produites au Royaume-Uni. Le fait que de nombreux bovins aient contracté la maladie de la vache folle et qu'un nombre limité mais déjà trop important de personnes aient été atteintes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob a conduit les autorités à prendre une décision extrême, à savoir l'interdiction de ces farines. Cela montre bien qu'en cas de risque pour la santé humaine, par exemple si des cas de vache folle étaient constatés dans les pays tiers, nous adopterions des mesures de protection – soit l'interdiction des importations de viande bovine provenant des pays touchés, soit des mesures particulières dépendant de l'âge des animaux, puisqu'il apparaît que la maladie se développe essentiellement chez les vaches les plus vieilles. Il est donc tout à fait possible techniquement de prendre des mesures, mais il n'a pas été jugé utile de négocier une interdiction de commercialisation des viandes dont la production a nécessité l'utilisation de farines animales.

Du reste, les Canadiens n'exportent pas leur viande bovine vers l'Union européenne, car il n'est pas rentable pour eux de produire sans recourir aux hormones et aux antibiotiques pour engraisser le bétail. L'absence d'exportations ne tient pas au caractère provisoire du CETA, contrairement à ce qu'a dit un représentant du secteur lors de vos auditions.