Intervention de Grégoire de Fournas

Vous avez semblé considérer qu'une certaine sécurité encadre les importations qui ont lieu dans le cadre de ces accords, notamment pour les produits phytosanitaires. Vous avez affirmé que les normes applicables aux importations étaient aussi exigeantes que les normes européennes.

Dans son rapport d'enquête sur le sujet, notre collègue Dominique Potier note que, pour les substances qui ne sont plus approuvées au niveau européen, la LMR (limite maximale de résidus) est abaissée à la limite de quantification, mais que la Commission européenne peut ensuite la relever au nom d'une tolérance à l'importation « afin de répondre aux besoins du commerce international » en vertu du règlement (CE) n° 396/2005. De fait, cette possibilité est utilisée.

Il est interdit d'utiliser des hormones dans l'élevage d'animaux destinés au marché européen – encore faut-il pouvoir contrôler le respect de cette interdiction –, mais le CETA ne contient rien sur les farines animales – j'ai posé la question à Stéphane Travert. Dès lors, peut-on considérer que le niveau d'exigence sanitaire imposé aux productions françaises est respecté par les produits importés ?