Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Je vais reprendre votre dernière question concernant la demande reconventionnelle de TIIC, qui affirme collaborer avec des conseillers externes. Je vous confirme qu'au moment de la signature du contrat, nous n'avions pas reçu de demande reconventionnelle. Par ailleurs, si une telle demande, impliquant une indemnisation, devait survenir après la signature du contrat en avril 2022, l'ART serait obligatoirement saisie. L'ART a clairement indiqué devant vous que cet avenant recevrait un avis négatif de sa part, avis qui serait très probablement suivi par le Gouvernement. Nous suivons généralement les recommandations de l'ART. Je comprends parfaitement qu'une société privée puisse consulter des conseils pour formuler des demandes reconventionnelles à l'État. Cela relève de la pratique courante dans le monde des affaires. Cependant, dans ce contrat spécifique, signé en l'état, toute demande reconventionnelle d'un acteur privé perturbant l'équilibre du contrat entraînerait une saisine de l'ART, qui émettrait un avis défavorable.

Le retour d'expérience sur le flux libre commence par ailleurs à être significatif, avec une courbe d'apprentissage en constante progression. Je n'ignore pas les questions relatives aux amendes et aux recours. L'A13 et l'A14, sur l'ensemble de leur parcours normand, seront entièrement mises en flux libre. Cela s'inscrit dans une dynamique historique, avec une amélioration progressive des conditions de circulation au fil des ans et des mois.

En ce qui concerne les 75 millions d'euros, nous avons affaire à une question de qualification juridique, comptable et financière. Le sujet abordé concerne la concession d'autoroutes qui relèvent toujours du patrimoine de l'État. Les 75 millions d'euros évoqués n'ont aucun impact sur la quantification de la valeur socio-économique du projet. En effet, quel que soit le mode de calcul, ce projet présente une valeur nette positive, ce qui en général justifie sa réalisation.

Concernant les concours publics, je souhaite apporter une clarification. Je ne m'oppose pas à une réflexion future sur ce sujet, mais il est important de préciser que ces concours, tels qu'ils sont entendus ici, représentent les fonds réels, en euros, consacrés au projet par l'État et les collectivités, à hauteur de 50/50, soit 23 millions d'euros. Il s'agit de la dette véritablement affectée au déploiement de ce projet, qui s'élève à un peu plus de 175 millions d'euros, ainsi que des fonds propres investis par les actionnaires. Je comprends parfaitement la discussion intellectuelle, juridique et opérationnelle autour du terme de concours public, mais je ne perçois pas quel effet cela aurait eu sur la vie du contrat et son équilibre économique général. Je le répète, quels que soient les sujets, cela n'a aucun impact sur la décision ni sur les fonds réellement investis, car ces éléments existent déjà et sont intégrés dans une structure existante. En termes de valeur patrimoniale potentiellement valorisable, il s'agit du patrimoine de l'État, aujourd'hui comme dans 55 ans.