Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Le sujet a été largement débattu. Il s'agit d'un engagement volontaire du concessionnaire dans le cadre du contrat. Des autorisations sont nécessaires auprès de diverses autorités sachant que les projets d'énergie renouvelable se situent en partie sur le domaine de l'autoroute concédée et en partie sur des terrains dits « délaissés ». Le concessionnaire vous a exposé les projets actuels comparés à ceux envisagés lors de la signature du contrat. Certaines obligations sont contractuelles, et d'autres relèvent de l'engagement volontaire. En l'occurrence, il s'agit d'un engagement volontaire.

Entre 2019 et 2022, alors que j'étais au ministère des transports, nous avons mené une action majeure concernant l'électrification des aires de service sur le réseau routier concédé et non concédé, afin de favoriser l'émergence des véhicules électriques. Pour le coup, nous avons fait preuve de diligence et d'efficacité : en 2019, il n'existait pratiquement aucune borne électrique sur les stations et aires de service du réseau autoroutier concédé ; à la fin de 2022, 85 % des aires étaient équipées et aujourd'hui, elles le sont intégralement. Je soutiens fermement que nous accompagnons largement la transition énergétique des infrastructures de transport pour permettre l'électrification des véhicules, afin que chacun participe à sa juste mesure. D'ailleurs, dans le cadre des moyens consacrés à la décarbonation en réponse à la crise du Covid, nous avons sollicité la participation volontaire des concessionnaires existants, à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, pour l'électrification des aires de service. Ce travail de régulation politique s'applique tant dans le cadre des contrats qu'en dehors de ceux-ci, lorsque l'intérêt général le commande, comme c'est le cas pour la décarbonation.

Les fermes photovoltaïques correspondent à un engagement volontaire dont j'ai bien compris qu'il était sujet à débat. Contractuellement, cet engagement reste volontaire et peut se concrétiser ou non, selon des procédures réglementaires distinctes, qu'il s'agisse des installations qui se trouveront sur le tracé de l'autoroute concédée ou en dehors. Je vous renvoie à l'application du droit. Les recettes attendues, bien que marginales, ont été évoquées par toutes les parties comme représentant environ 0,3 % du chiffre d'affaires attendu. Ces recettes, même minimes, sont intégrées dans la régulation économique et participent aux mécanismes de partage que nous avons précédemment mentionnés.