Intervention de Karen Erodi

Vous avez été auditionné au Sénat le 6 mai 2021 dans le cadre de la commission sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières. Cette commission visait à enrichir la réflexion sur l'avenir des concessions d'autoroutes, qui doivent prendre fin entre 2031 et 2036. En lisant le compte rendu de cette audition, j'ai ressenti une certaine perplexité. Lors de cette audition, vous avez présenté aux sénateurs plusieurs pistes de travail et notions qui vous semblaient importantes à l'époque. Cependant, nous ne retrouvons pas ces éléments dans le dossier de l'A69, malgré son caractère louable.

Je vais donc aborder la question de la durée des concessions. Vous déclariez : « À trop vouloir protéger les contrats du passé, nous risquerions d'accroître les déconnexions avec les attentes des Français... Je veux dire combien nous sommes ouverts à la réflexion sur un futur modèle moderne de gestion des autoroutes concédées et des réseaux au sens large, ainsi que sur la place de l'État. Il n'est pas impossible de concevoir de nouvelles concessions qui seraient davantage multimodales et tournées vers les enjeux écologiques et sociaux auxquels j'ai fait référence » ou encore : « Les enjeux aujourd'hui sont donc différents : décarboner nos routes, qui engendrent l'essentiel des émissions de gaz à effet de serre. »

Certes, vous pourriez rétorquer que vous avez été nommé ministre délégué aux transports le 6 juillet et que l'annonce du concessionnaire a eu lieu le 20 septembre, limitant ainsi votre influence sur le dossier. Néanmoins, votre phrase « À trop vouloir protéger les contrats du passé, nous risquerions d'accroître les déconnexions avec les attentes des Français » a particulièrement retenu mon attention. Vous évoquez, je suppose, les contrats de concession signés il y a plusieurs décennies. Cependant, en examinant de près celui de l'A69, une fois le secret des affaires levé, ne pensez-vous pas qu'il ressemble à un contrat du passé, avec un peu de préoccupation environnementale ?

Après avoir fait le tour de l'ensemble des largesses accordées au concessionnaire Atosca, tels que les 111 millions d'euros d'apport en nature et des collectivités, une durée de concession de 55 ans, et l'utilisation de parcelles pour y implanter des fermes photovoltaïques, ne pensez-vous pas que l'État est une fois de plus lésé dans cette affaire ? Monsieur le ministre, n'y a-t-il pas une contradiction abyssale entre vos déclarations aux sénateurs en commission d'enquête en 2021 et la décision de concéder un projet autoroutier pour 55 ans en 2020 ? Autrement dit, ne s'agit-il pas d'une forme de démagogie de la part du Gouvernement de défendre la décarbonation et de parler d'un enjeu écologique, tout en actant la construction d'une autoroute qui détruit un écosystème et artificialise 400 hectares de terres ?

Je souhaite également vous demander de confirmer si vous avez eu une discussion formelle avec le Premier ministre, monsieur Jean Castex, sur le projet de l'autoroute A69, entre la date de votre prise de fonction et celle à laquelle le Premier ministre a annoncé que NGE était retenu dans le cadre de l'appel d'offres. Vous avez répondu par la négative. De même s'agissant des dirigeants du groupe Pierre Fabre.

Par ailleurs, lors de votre audition au Sénat, vous avez affirmé qu'il était nécessaire d'aller plus loin en matière écologique, notamment pour déployer des bornes électriques. Or, nous avons appris, après la levée du secret des affaires, qu'Atosca souhaitait exploiter certaines parcelles pour y installer des fermes photovoltaïques, afin d'alimenter, entre autres, des bornes de recharge sur le parcours de l'autoroute. Étiez-vous au courant de ce projet d'une manière ou d'une autre ? Si oui, depuis quand ?

Monsieur le ministre, connaissez-vous la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015 ?