Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Je suis convaincu que vous obtiendrez les informations nécessaires, car effectivement ces calculs ne sont pas très compliqués, sur la base d'une loi tarifaire et d'hypothèses d'inflation. Par définition, il s'agira de projections. Nous ne connaissons pas encore les tarifs car nous ignorons l'évolution de l'inflation et des coûts des travaux publics à venir.

En ce qui concerne la potentielle indemnisation, je comprends de manière générale que les entreprises qui subissent le contrecoup de l'inflation énergétique et les perturbations des chaînes d'approvisionnement voient leurs coûts de travaux augmenter. Elles sont fondées à penser que leur rentabilité diminuera et elles cherchent donc à rediscuter les conditions de projets en cours. Je ne sais pas si une discussion est en cours avec la DGITM mais je sais ce que nous a dit l'ART et je sais ce que prévoit la loi. La loi précise que le contrat fixe la loi tarifaire et que si cette dernière est modifiée, entraînant une indemnisation, l'équilibre du contrat serait modifié, ce qui impliquerait de saisir l'ART. Ce que nous avons fait pour le contrat et ce serait également le cas pour un avenant. Si l'ART était saisie, comme l'a rappelé son président Thierry Guimbaud, elle se prononcerait défavorablement à propos de cet avenant. Une entreprise privée peut déposer des demandes d'indemnisation, mais le contrat et la loi tarifaire ont vocation à s'appliquer. Bien sûr, il y a des augmentations de coûts, notamment pour les travaux, mais si cette hausse devait être prise en compte, cela devrait se faire par un avenant. Cet avenant nécessiterait l'avis de l'ART, qui a déjà déclaré devant vous sous serment qu'elle rendrait un avis défavorable.