Intervention de Christine Arrighi

J'en ai terminé avec mes questions.

Je tiens à vous remercier, messieurs, pour avoir clarifié de nombreux points et pour avoir replacé chaque question dans la bonne catégorie. Votre disponibilité, la clarté de vos propos, les suggestions implicites pour améliorer le droit des contrats et votre rôle en tant qu'experts sont grandement appréciées.

Nous souhaiterions aussi que vos avis soient considérés comme des avis conformes et non comme de simples avis consultatifs. Cela permettrait de progresser significativement dans l'appropriation des dossiers, leur connaissance et leur légitimité, au-delà de la simple question de la légalité.