Intervention de Jordan Cartier

Cet avenant au contrat de concession d'ASF a suscité une divergence d'appréciation entre le concédant et l'ART. Selon l'article L. 122-8 du code de la voirie routière, l'Autorité de régulation des transports doit être consultée sur les projets d'avenant dès lors qu'ils impactent les tarifs de péage ou la durée de la concession. En l'espèce, le doublement de la bretelle de Verfeil était financé par ce qu'on appelle des induits financiers, c'est-à-dire par des augmentations de péage octroyées au concessionnaire ASF, en contrepartie de la réalisation d'investissements qui n'ont finalement pas eu lieu. Cela ne modifiait pas la loi tarifaire. Nous avons considéré que, comme des péages avaient par le passé été mis en face d'investissements, si ces investissements étaient modifiés, il convenait de saisir l'ART pour qu'elle apprécie l'équilibre de l'avenant. Le concédant, adoptant une lecture stricte de l'article, considérait que l'absence d'impact sur les tarifs de péage dispensait de saisir l'ART.