Intervention de Thierry Guimbaud

Le Gouvernement a décidé de ne pas nous saisir, estimant qu'il n'y avait pas de modification de la durée de la concession ou du tarif.

Cependant, il existait des évolutions dans les investissements financés par la concession. Notre interprétation, que nous avons voulu officialiser, comme gage de notre indépendance et de notre expertise, a donc été que certains investissements significatifs étaient de nature à altérer l'équilibre global du dispositif, même sans changement de durée ou de tarif.

L'ART a ainsi émis un avis que le Conseil d'État n'a d'ailleurs pas examiné, car il n'a pas été saisi. Pour dire les choses très sincèrement, je pense que cette analyse n'était pas vraiment partagée par le ministère. Nous avons néanmoins jugé indispensable d'émettre un avis, en toute indépendance, défendant effectivement la nécessité de saisir l'ART dans ce cas de figure.