Intervention de Thierry Guimbaud

Le contrat de concession n'est pas une loi au sens juridique du terme, mais résulte d'une loi des parties.

Nous ne serons pas saisis sur l'application de la clause relative au niveau de départ des péages et des augmentations annuelles. Toute évolution annuelle des péages, que nous observons ensuite régulièrement, découle d'une clause contractuelle. L'ART ne rend pas un avis préalable sur chaque augmentation annuelle, car celles-ci résultent de la mise en œuvre du contrat.