Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Thierry Guimbaud
Réunion du jeudi 30 mai 2024 à 10h00
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Thierry Guimbaud, président de l'Autorité de régulation des transports :
De manière générale, il s'agit de l'application de la clause d'évolution des tarifs prévue dans le contrat de concession. L'application des clauses contractuelles suit son cours et dépendra des circonstances. Nous vérifierons si la loi contractuelle a évolué. Depuis 2016, nous avons nécessairement et systématiquement été saisis. Il est donc impératif que nous examinions le cas présent.
