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Intervention de Jordan Cartier
Réunion du jeudi 30 mai 2024 à 10h00
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Jordan Cartier, secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports :
Nous le vérifierons. Les augmentations de péages sont contractuellement prévues avant tout avenant et sont mises en œuvre de manière automatique par le concédant. L'ART est saisie sur une modification de la loi tarifaire pour une raison spécifique. Si une telle modification intervient pour compenser des investissements, une fiscalité spécifique ou autre, nous examinons le projet d'avenant pour vérifier si la hausse des recettes de péages prévue par cet avenant est équilibrée, eu égard aux charges supplémentaires imposées au concessionnaire.
Il se peut que des augmentations contractuellement prévues se déclenchent en exécution des documents contractuels, sans que nous ayons alors à nous prononcer.
