Intervention de Christine Arrighi

Je m'appuierai donc sur votre avis pour m'opposer à une clause rédigée en anglais dans un document non publié. Cette clause indique spécifiquement que : « Parallèlement, le contractant et le concessionnaire travaillent toujours sur une demande potentielle d'indemnisation ». En l'espèce, le contractant est l'État et le concessionnaire est Atosca.

Ma dernière question concerne les concours publics, marqués par l'évolution significative des dossiers. Les élus des collectivités locales ici auditionnés ont unanimement exprimé une divine surprise face à cette évolution. Initialement, le concours public était d'environ 270 millions d'euros. Ce montant a ensuite été révisé à 220 millions d'euros, pour finalement tomber à 23 millions d'euros. Ces concours publics comprenaient également un apport en nature de 75 millions d'euros. Votre base de données tient-elle compte du montant de 23 millions d'euros ou du montant de 100 millions ?

Les conséquences sont multiples, tant sur l'équilibre financier que sur les propositions faites lors de l'appel d'offres. Nous serons à même de vérifier ces éléments une fois que nous disposerons de l'appel d'offres en relation avec ces concours publics. Cela revêt également une importance particulière pour le calcul de la valeur actuelle nette socio-économique (VAN-SE).

La question se pose enfin de savoir si le concours se situera au-delà de 23 millions d'euros ou de 100 millions d'euros. Si le seuil était de 100 millions d'euros, les perspectives de la commande publique changeraient radicalement, car apparaîtrait l'obligation d'une contre-expertise en vertu d'un décret de 2013. De plus, en 2016, le Commissariat général à l'investissement (CGI) avait ramené cette VAN-SE à 98 millions d'euros, avant qu'Atosca ne la porte à 788 millions d'euros, sur une période de 115 ans. Aviez-vous connaissance de cette nouvelle base de 115 ans ?

Toujours au sujet des concours publics, il est à noter que les 75 millions d'euros, qui m'ont été présentés comme une dépense passée, ne sont pas mentionnés dans le calcul de la VAN-SE. Ils ont cependant été valorisés au moment du contrat, affectés d'un taux d'inflation, ce qui prouve qu'ils ont été pris en compte au moment de la signature du contrat et non de manière rétroactive.

Ainsi, qu'entendez-vous, juridiquement, par concours publics ? Quelles sont les conséquences des éléments que je viens d'évoquer ? Enfin, que pensez-vous d'une VAN-SE calculée sur une période de 115 ans ?