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Intervention de Thierry Guimbaud
Réunion du jeudi 30 mai 2024 à 10h00
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Thierry Guimbaud, président de l'Autorité de régulation des transports :
Encore une fois, l'avis de l'ART n'est pas conforme. Il s'agit d'un avis donné avant le passage en Conseil d'État. La validation par décret de l'avenant, tout comme celle du contrat initial, est examinée et discutée, mais seul le Conseil d'État peut reconnaître ou non le caractère légal de ces dispositions.
