Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Thierry Guimbaud
Réunion du jeudi 30 mai 2024 à 10h00
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Thierry Guimbaud, président de l'Autorité de régulation des transports :
Je vous le confirme. Nous ne pouvons être saisis que sur la base d'un projet de décret approuvant un contrat de concession ou un avenant au contrat de concession.
