Intervention de Thierry Guimbaud

Nous aurions effectivement dit que l'opération présentait des risques de déséquilibre. Il ne s'agit toutefois que d'un avis consultatif, contrairement à d'autres domaines où nos avis sont conformes. Dans le cas précis de l'A69, notre avis éclaire le concédant, le Conseil d'État et le Parlement.

Je vais maintenant aborder les questions de madame la rapporteure.

Question n° 1 : pouvez-vous rappeler les règles légales et réglementaires s'imposant au concédant et au concessionnaire pour l'équilibre financier d'un contrat de concession autoroutier ?

Sur le sujet, je vous renvoie à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, précisant l'équilibre financier d'une convention de concession.

Question n° 2 : l'Autorité de régulation des transports (ART), dans son rapport de novembre 2020 sur l'économie générale des concessions, précise que les paramètres d'une concession doivent être définis de sorte que le concessionnaire puisse amortir ses investissements et réaliser un bénéfice raisonnable. Quelle définition en donnez-vous ?

Le bénéfice raisonnable correspond à un CMPC conforme aux règles financières admises. Nous veillons à obtenir le CMPC le plus bas possible. Cependant, la réalité peut différer, ce qui constitue un risque pour le concessionnaire et le financeur.

Question n° 3 : l'annexe 18 du cahier des charges de la concession de l'autoroute A69 prévoit que les prêts d'actionnaires consentis au concessionnaire pour le financement du projet seront rémunérés à un taux de 6 %. Cet élément entre-t-il dans le cadre du contrôle réalisé par l'ART ? Quelle appréciation portez-vous ?

Le taux de 6 % illustre l'ingénierie financière, qui n'entre pas dans notre cadre. Nous évaluons le projet plus globalement, sans nous attarder sur des éléments spécifiques comme le coût d'une couche bitumée sur une zone donnée. Nous comparons l'agrégation via le CMPC.

Question n° 4 : l'ART, dans le rapport mentionné précédemment, souligne que le plan de financement des concessions autoroutières est souvent fondé sur un fort recours à l'endettement. Quelle est la répartition ?

Environ 80 % des financements proviennent généralement de la dette, les 20 % restants correspondant aux fonds propres. C'est ce qui permet d'obtenir un levier de financement optimal et de maintenir le CMPC le plus bas possible. Les taux exigés pour chaque type de financement sont variables.

Question n° 4, suite : Quelles sont les modalités, montants et échéances de refinancement généralement retenus par les concessionnaires autoroutiers ?

Nous vous présenterons un tableau détaillé à ce sujet. Sur les sociétés historiques, 50 % des créances ont généralement une maturité supérieure à cinq ans. Un histogramme vous illustrera la répartition entre les nouvelles concessions et les concessions historiques.

Question n° 4, suite : Quelles raisons permettent d'expliquer que les sociétés concessionnaires d'autoroutes maintiennent-elles un niveau d'endettement élevé ? Existe-t-il notamment une raison fiscale ?

Je ne maîtrise pas parfaitement la fiscalité de ces sujets. Concrètement, il s'agit de trouver le meilleur équilibre entre fonds propres et endettement, en tenant compte de la nature d'une concession et des risques qu'elle comporte. Une concession est un engagement à long terme, avec des recettes relativement stables et prévisibles, ce qui justifie un levier d'endettement important d'un point de vue financier. Ces choix financiers pourraient évidemment être modifiés. Il est essentiel de comprendre que le recours à un endettement significatif, au début de la concession puis lors des refinancements, permet d'optimiser le CMPC.