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Intervention de Thierry Guimbaud
Réunion du jeudi 30 mai 2024 à 10h00
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Thierry Guimbaud, président de l'Autorité de régulation des transports :
Bien évidemment, l'ART ne se prononce pas sur les choix du législateur. Un certain nombre d'avis ou de décisions sont aussi prises lors des contrôles juridiques du Conseil d'État ou du Conseil constitutionnel, qui sortent du champ de la compétence de l'ART.
