Intervention de Christine Arrighi

Il est évident que le législateur possède quelques prérogatives lui permettant ne pas tenir compte de l'avis de l'ART. Ainsi, lorsque le projet de loi de finances pour 2024, adopté par recours à l'article 49.3 de la Constitution, a prévu une taxation supplémentaire des sociétés concessionnaires d'autoroutes, il a rompu l'équilibre des contrats tels qu'ils avaient été signés, ce qui est désormais contesté par ces sociétés. Il en est de même pour la durée des concessions : en dépit de votre avis, le législateur conserve toute liberté pour prolonger les contrats.