Intervention de Jordan Cartier

Les compétences autoroutières de l'ART lui ont été confiées par la loi Macron du 6 août 2015, avec une entrée en vigueur au 1er février 2016. Par conséquent, le plan de relance autoroutier de 2015 n'a pas fait l'objet d'un avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), autorité qui a précédé l'ART. En revanche, les opérations du plan d'investissement autoroutier de 2017 ont été examinées par l'ART.

Depuis qu'elle est compétente, l'ART a rendu une quinzaine d'avis sur des avenants à des contrats de concession. Par exemple, certaines opérations du programme d'investissements d'avenir (PIA) en 2017, ont été considérées comme déjà inscrites et financées par le contrat, ce que l'ART a signalé dans un avis et ces opérations ont finalement été retirées des avenants signés.

Le troisième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière prévoit, sous certaines conditions, que « des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci ». Il prévoit par ailleurs que « leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire », et, à titre exceptionnel, par des concours publics ou privés. Le financement des ouvrages ou des aménagements supplémentaires par l'allongement de la durée de la concession, longtemps prévu par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, n'est donc plus possible à droit constant et nécessiterait désormais une habilitation législative expresse. En ce cas, comme le prévoit l'article L. 122-8 du code de la voirie routière, l'ART devrait être consultée préalablement à l'allongement de la durée de la concession par habilitation législative : « L'Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation ».