Intervention de Thierry Guimbaud

Notre mission consiste à évaluer la justesse du péage. Nous partons du contrat existant, en particulier des clauses indiquant les prix des péages, incluant un niveau de départ et un niveau d'actualisation. Nous introduisons ensuite les données sur le trafic, avec une fonction critique.

Le niveau de péage n'est pas sujet à débat, car il est contractuel dans son évolution et sa base. Nous évaluons le trafic pour déterminer le volume global des recettes de la concession sur la période. Nous comparons ces données à une analyse des charges et menons également une analyse en tant que régulateur. Nous disposons par exemple de bases de données importantes de coûts au kilomètre, à l'ouvrage, etc. Il ne s'agit pas d'une analyse technique des propositions des ingénieurs ou des travaux menés par la société concessionnaire, mais d'éléments suffisants pour nous permettre d'adopter une approche globale. Autrement dit, nous recomposons l'équilibre selon notre vision de régulateurs, qui n'est pas toujours celle de la concession, pour évaluer si le péage est raisonnable ou non.

Quant au financement, nous utilisons effectivement la méthode du CMPC, reconnue et pratiquée par tous les régulateurs, y compris la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette méthode assez classique nous permet justement d'évaluer l'équilibre financier de la concession.

Ainsi, notre travail ne constitue pas une analyse contradictoire du business plan, mais résulte d'une approche normée. Nous ne faisons pas partie de la concession et n'avons pas vocation à y entrer. Il s'agit uniquement pour nous d'évaluer l'équilibre de la concession et de savoir si le niveau de péage se justifie économiquement ou non.

Les détails techniques du dossier ne sont pas de notre compétence, ce qui nous permet aussi d'avoir un avis neutre, indépendant, clair et techniquement solide, dans le délai d'instruction assigné.

À la question de savoir si l'ART s'est prononcée sur toutes les réponses aux appels d'offres, la réponse est négative. Ne faisant pas partie du processus de passation du marché, nous ne sommes saisis que des projets retenus par le concédant. Nous n'intervenons donc que sur un seul projet, à l'instar du Conseil d'État et avant celui-ci qui, conformément à la loi, requiert notre avis préalable. L'ART lui fournit alors une approche économique, financière et technique, lui permettant de se concentrer sur les questions de droit pur.

La modification de l'équilibre financier de la convention ne peut résulter que d'un avenant à celle-ci... Or l'ART devrait être consultée sur un tel avenant, tout comme elle l'est sur le contrat de concession initial. Lors de ma dernière audition, j'avais d'ailleurs souligné que, in fine, les avenants nous importaient le plus. Pour cause, le contrat de concession que nous examinons est passé par un processus de mise en concurrence. Le régulateur intervient ensuite pour effectuer une seconde vérification. En théorie économique, la mise en concurrence permet d'obtenir les meilleurs coûts possible.

Notre contrôle intervient postérieurement à la mise en concurrence. En revanche, un avenant ne passe pas nécessairement par une procédure de mise en concurrence. C'est précisément là que le rôle du régulateur s'avère primordial. Il n'existe pas de mode de régulation ab initio dans un avenant. Pour ma part, je n'ai jamais observé de modification due à une mauvaise prise en charge initiale du risque trafic et du risque construction. Cela poserait d'ailleurs un problème majeur.

Si cela devait arriver, l'ART devrait être saisie sur la justification de l'avenant et son avis contiendrait sans doute d'importantes réserves, qui seraient ensuite transmises au Conseil d'État.