Intervention de Christine Arrighi

Messieurs, je vous remercie d'être présents devant notre commission d'enquête.

Le 2 mai dernier, votre audition faisait suite à celle des fonctionnaires de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Après avoir examiné le mécanisme de fixation des péages, je souhaitais que l'audition de ce jour se concentre principalement sur les recettes et dépenses constituant l'équilibre financier, et naturellement que la question des tarifs soit abordée.

Nous insistons en effet sur le sujet à la lumière des éléments communiqués lors des auditions des représentants du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de M. Jean-Baptiste Vila, professeur d'université et spécialiste des contrats de concession. En sus, l'audition d'hier avec les groupes Pierre Fabre, Gaïa Énergie et Atosca, a mis en lumière de nouveaux éléments pertinents.

Le questionnaire que je vous ai adressé porte sur les règles définissant l'équilibre financier d'un contrat de concession, notamment la notion de « bénéfice raisonnable » pour le concessionnaire, les stratégies d'endettement et de fonds propres des sociétés concessionnaires, la légitimation de la rémunération des actionnaires à l'ouverture de l'autoroute, ainsi que la perspective d'exploitation d'une ferme solaire.

Il se trouve que certains éléments couverts par le secret des affaires n'ont pas pu être évalués par l'autorité environnementale. Nous devons également aborder l'existence de la société « Atosca Exploitation », distincte d'Atosca, ainsi que de « NGE Concession A69 », distincte de NGE Concession et d'Ascendi Invest, distincte d'Ascendi.

Nous examinerons enfin les liens unissant la société Gaïa Énergie à l'ensemble de ses partenaires, qu'ils soient capitalistiques ou personnels, avec des sociétés à associé unique.

Ce questionnaire a été transmis à l'ensemble de mes collègues, de sorte qu'ils disposent tous du même niveau d'information quant au sens que je souhaite donner à votre audition et à toutes les auditions de cette commission d'enquête. Je vous invite donc à y répondre dès aujourd'hui ou ultérieurement par écrit, en ajoutant tout élément qui vous semblerait utile pour nos travaux, qu'il s'agisse d'éléments de contexte, d'explications ou de courriers éventuellement échangés.

Hier encore, nous découvrions qu'une demande reconventionnelle formulée par Atosca était en cours d'instruction au ministère. Nous n'avons pas connaissance de ce courrier, mais cette demande, si elle était acceptée, pourrait remettre en question l'équilibre financier du contrat, sachant vos indications selon lesquelles une augmentation des tarifs ne serait pas approuvée par l'ART.

Enfin, je souhaite évoquer l'alimentation du chantier par des carrières. Ce sujet recouvre aussi l'offre financière présentée par Atosca et ses concurrents, concernant la récupération de matériaux. Nous avons découvert, dans un schéma régional de carrières, que 2,6 millions de tonnes seraient potentiellement destinées à alimenter le chantier, au-delà des terres servant de remblais. M. Gerlinger nous indiquait également que les tonnes reportées au schéma régional des carrières ne correspondaient aucunement aux besoins d'Atosca, sans pour autant préciser ces besoins.

Cela a évidemment des conséquences environnementales en termes d'extraction de graviers et d'autorisations, ainsi que sur l'équilibre financier. Les représentants du ministère chargé des transports nous ont bien expliqué que, parmi les critères permettant à un soumissionnaire de remporter le marché, un quart était consacré aux matériaux utilisés par le chantier, au-delà de l'équilibre capitalistique du dossier et qu'un autre quart portait sur l'optimisation du trafic et du coût des péages.