Intervention de Faneva Tsiadino Rakotondrahaso

Je vais répondre en plusieurs temps à la question des fonds européens. Jusqu'en 2014, Mayotte était un pays et territoire d'outre-mer, associé à l'Union européenne mais exclu du territoire européen et financé par le fonds européen de développement. Pendant une cinquantaine d'années, ce financement était intégré dans celui des pays Afrique, Caraïbe, Pacifique (ACP). Il existait une relation extérieure particulière entre l'Union européenne et ce territoire. Les fonds ont servi principalement à des équipements de base, tels que l'électrification et l'approvisionnement en eau, dans une approche d'assistance au développement minimal.

Depuis le passage au statut de région ultrapériphérique en 2014, ce changement a été perçu par le gouvernement français et les autorités locales comme une conséquence naturelle et automatique de la départementalisation. Or, cela n'était pas évident. Il aurait été pertinent de réaliser un bilan coûts / avantages pour évaluer la pertinence de ce statut, comme l'a fait Saint-Barthélemy, afin de déterminer le statut le mieux adapté. Je ne dis pas que le statut de région ultrapériphérique est inadapté à Mayotte mais il aurait été intéressant de procéder à une telle évaluation.

Concernant les fonds perçus, Mayotte bénéficie des mêmes fonds que les autres régions ultrapériphériques : le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE) et le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). Sur ce plan, Mayotte est traitée de manière équitable par rapport aux autres régions ultrapériphériques. J'attire l'attention de la commission sur un problème récurrent lié à l'ingénierie. Lorsque les fonds européens étaient gérés exclusivement par la préfecture, le turn-over au sein de cette institution entraînait un suivi insuffisant des dossiers, rendant difficile la consommation des fonds disponibles.

Sur la question de Frontex, je tiens à rappeler que cette question a été soulevée il y a environ cinq ans par M. le député Mansour Kamardine. À l'époque, le ministère des affaires étrangères ainsi que le ministère de l'intérieur y avaient apporté des réponses. Aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce que Frontex, qui garantit la sécurité aux frontières extérieures de l'Union européenne, soit déployée sur le territoire de Mayotte. Le seul obstacle est d'ordre politique. Bien que cela ne soit pas mon domaine, je précise qu'il n'existe aucun obstacle juridique à ce sujet.

Concernant la coopération régionale et territoriale, le programme Interreg, qui en est à sa sixième version, existe depuis plusieurs décennies. Interreg comprend un volet consacré aux régions ultrapériphériques. Les institutions européennes permettent aux collectivités concernées de financer des projets de coopération. C'est le cas à la Réunion et à Mayotte. Si la Réunion souhaite établir des mécanismes de coopération avec Madagascar, cela est tout à fait possible via Interreg. Le même raisonnement s'applique à Mayotte. Cela va entraîner une schizophrénie au niveau des Comoriens. Comment ne pas coopérer avec un territoire estimé comme étant le vôtre ?

Mme la députée, vous avez souligné une réalité factuelle : le niveau de vie aux Comores est inférieur à celui de Mayotte. Les fonds injectés dans l'archipel des Comores ne sont pas traçables de manière assurée depuis vingt ans. Nous n'avons pas la preuve que ces fonds ont servi à des fins concrètes. La même interrogation se pose quant aux fonds européens injectés via Interreg pour la coopération entre Mayotte et les Comores : serviront-ils à financer des projets réels ?