Intervention de Thomas M'Saïdié

Je vais aborder la deuxième question concernant le droit du sol à Mayotte. Historiquement, ce droit n'a pas toujours été appliqué dans cette région. Son application effective a débuté en 1993. Jusqu'alors, l'absence de ce droit n'avait suscité aucune réaction au niveau national. Aujourd'hui, Mayotte fait face à une pression migratoire d'une intensité exceptionnelle, sans précédent. Parmi les solutions innovantes proposées, figure la suppression du droit du sol par le biais d'une révision constitutionnelle. Bien que cette procédure soit délicate et que les chances de succès soient compromises, il est important de noter que cette proposition a reçu un accueil favorable de la part des Mahorais. Elle vise à contrer la stratégie irrédentiste des Comores, qui cherchent à récupérer Mayotte par le biais d'un repeuplement. Cette situation est totalement inédite.

Concernant la première question sur les évolutions statutaires, je précise clairement que, malgré les enjeux et défis considérables auxquels Mayotte est confrontée, la question statutaire n'est pas prioritaire. Un bon statut ne garantit pas le bien-être des Mahorais mais un mauvais statut peut contribuer à leur malheur. Nous demandons simplement l'application des normes et que l'État assume pleinement ses compétences régaliennes. Il est évident que l'État présente des carences dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la protection des frontières, qui relève de sa compétence. L'État doit s'engager très clairement pour combler cette carence.

Mayotte est un département et un territoire soumis aux dispositions de l'article 73 de la Constitution depuis 2010. La loi du 7 décembre 2010, effective depuis 2011, confère à Mayotte une double compétence régionale et départementale. Cependant, le volet régional est totalement ignoré, probablement en raison de l'appellation de collectivité départementale de Mayotte, qui occulte cette dimension régionale. Il n'existe aucun transfert de dotations correspondant à l'exercice des compétences régionales, bien que cela constitue une exigence constitutionnelle. Il suffirait que l'État respecte ces exigences constitutionnelles et exerce ses compétences régaliennes pour permettre à Mayotte de connaître un avenir moins dramatique. Avant d'aborder la question de l'évolution statutaire, il est important de noter que cette question n'a pas la même acuité qu'aux Antilles ou en Nouvelle-Calédonie.