Intervention de Thomas M'Saïdié

Un principe fondamental du droit international consiste à ne pas contraindre les États à régler un différend devant une juridiction internationale sans leur consentement. Ainsi, cette affaire ne peut être portée devant la Cour internationale de justice sans l'accord de la France et des Comores. Cependant, il existe un précédent pertinent, comme l'a rappelé le sous-directeur du droit international public au ministère de l'Europe et des affaires étrangères : l'avis, rendu en 2019, concernant les Chagos. Sur la base de cet avis, nous pouvons formuler des observations éclairantes. Le Royaume-Uni a été condamné par la Cour internationale de justice pour ne pas avoir permis aux populations chagossiennes d'exercer librement leur volonté, en l'absence de référendum.

Contrairement à cette situation, personne ne peut contester la libre expression authentique des Mahorais, qui s'est manifestée à plusieurs reprises. En 1974, les résultats étaient très clairs. En février et avril 1976, ainsi qu'en 2000, en 2009, les consultations ont confirmé cette volonté. De plus, il convient de rappeler le référendum de septembre 1958 portant sur la Constitution, où le rejet du référendum entraînait mécaniquement la sortie du territoire concerné et son accession à l'indépendance, comme ce fut le cas pour la Guinée. On ne peut donc reprocher à la France d'avoir mis en œuvre le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes au profit de Mayotte. C'est un principe fondamental.