Intervention de Michel Guiniot

Mayotte possède un statut particulier, tant au regard du droit international que du droit national. En tant que 101e département d'outre-mer, défini par l'article 73 de la Constitution, Mayotte est également une région ultrapériphérique de l'Union européenne depuis 2014. Ce statut lui permet de bénéficier des fonds européens pour son développement socio-économique et environnemental. Contrairement aux Comores qui ont proclamé leur indépendance en 1975, Mayotte a choisi en 1976, avec plus de 99 % des Mahorais, de rester française tout en conservant certaines particularités.

Juridiquement, le principe d'assimilation ou d'identité législative prévu à l'article 73 de la Constitution s'applique à Mayotte. L'article 75 de la Constitution reconnaît même la possibilité de déroger au statut civil de droit commun en maintenant un statut personnel. Cependant, au niveau du droit international public, la légitimité française sur Mayotte est contestée. En raison de sa nature horizontale, le droit international permet ces contestations. L'archipel des Comores revendique l'appartenance de Mayotte à son territoire, et l'ONU condamne régulièrement la France pour occupation et gouvernance illégale de Mayotte. Cette instabilité contribue à accentuer la migration illégale, la délinquance juvénile et l'insalubrité sanitaire sur l'île.

Aujourd'hui, la France investit pleinement sur son territoire pour aider les populations à faire face aux défis sanitaires et sécuritaires. Mayotte est française et nous défendons notre territoire, ce qui constitue un enjeu de souveraineté. De plus, le pacte de l'Union européenne sur la migration, voté au Parlement européen, risque d'aggraver la situation.

En tant qu'experts reconnus, pouvez-vous nous indiquer si la position de l'ONU sur le statut de Mayotte tend toujours vers une résolution de la contestation devant les juridictions internationales ? Les Nations Unies devraient faire cesser les revendications des Comores sur notre territoire pour que nous puissions agir concrètement pour la défense de nos compatriotes d'outre-mer et pour l'intégrité de notre territoire.