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Intervention de Thomas M'Saïdié

Réunion du mardi 7 décembre 2010 à 9h00
Commission des affaires étrangères

Thomas M'Saïdié, maître de conférences en droit public et directeur du département droit-économie-gestion à l'Université de Mayotte :

La singularité juridique de Mayotte est-elle toujours en danger ? Cela dépend de la perspective adoptée. Du point de vue de la France, cette singularité n'est pas menacée pour une raison très simple : elle a respecté son droit constitutionnel. Il est important de rappeler un détail souvent négligé. La Cour internationale de justice, lorsqu'elle évoque le principe de l' uti possidetis juris, précise que le terme juris ne renvoie pas au droit international mais au droit national ou administratif de l'État souverain. La France s'est appuyée sur son droit constitutionnel pour mener à bien la décolonisation, malgré les difficultés rencontrées. En conséquence, on ne peut reprocher à un pays souverain d'appliquer son ordre constitutionnel à des entités sous sa souveraineté. En l'occurrence, c'est l'article 53 de la Constitution qui s'applique. Cet article stipule clairement que nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoires n'est valable sans le consentement des populations intéressées. En consultant toutes les populations composant l'archipel des Comores, la France a respecté non seulement sa Constitution mais aussi le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Partant d'un point de vue juridique français, je tiens à souligner que la singularité de Mayotte n'est absolument pas menacée.

Sur le plan international, en réalité, ce sont les nombreuses résolutions adoptées qui méritent notre attention. Le président a rappelé qu'il y en a eu dix-huit au cours des vingt dernières années. Si l'on ajoute les deux résolutions précédant l'opération électorale du référendum, cela porte le total à vingt. Ces résolutions, cependant, n'ont produit aucun effet particulier. Depuis 1995, le sujet n'est plus débattu sur la scène internationale. Sur le plan international, ce sujet ne suscite aucun intérêt particulier, sauf pour les Comores, à l'intérieur de leur territoire. En revanche, les Comores bénéficient du soutien de plusieurs partenaires au sein de l'Union africaine, ce qui signifie que presque tous les pays africains les soutiennent. Certains de ces pays entretiennent des relations assez tendues avec la France et, sur cette base, ils se penchent pour apporter leur soutien à l'Union des Comores. Au niveau européen, alors qu'au début des colonisations certains États européens étaient opposés, l'Union européenne, comme l'a mentionné M. Rakotondrahaso, apporte désormais son soutien. En effet, Mayotte fait pleinement partie du territoire de l'Europe.

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