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Intervention de Grégoire de Fournas

Réunion du mercredi 29 mai 2024 à 15h00
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégoire de Fournas, rapporteur :

S'agissant des premiers achats que vous faites auprès des abattoirs ou des producteurs de lait pour votre MDD, vous confirmez donc que vous n'avez pas connaissance des dispositions de l'article L. 442-7 du code du commerce, qui interdit de pratiquer des prix de cession « abusivement bas ».

Vous avez évoqué le dispositif SRP+10, qui fait l'objet d'un débat puisqu'on se demande si les marges qu'il a permis de dégager ont bien ruisselé jusqu'aux producteurs. Pouvez-vous nous donner les marges que vous avez réalisées grâce à son application et nous expliquer comment vous les avez employées ?

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