Intervention de Stéphane Travert

En arrivant aux responsabilités, je me suis heurté aux retards dans le versement des aides de la PAC, qui tenaient parfois à des erreurs de saisie dans leur déclaration par les agriculteurs. En tant que parlementaire, j'ai souvent reçu des personnes confrontées à des refus de paiement de ces aides en raison d'une case mal cochée ou d'un document manquant. La preuve de la bonne foi doit être établie. Sur ce point, nous avons progressé et les messages que nous avons envoyés permettront, je l'espère, de trouver une issue.

Je ne suis d'ailleurs pas persuadé que le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole constitue le meilleur véhicule législatif pour aller en ce sens. Peut-être un projet de loi de simplification ou d'autres textes accompagnant la loi d'orientation – puisque c'est bien une loi d'orientation que l'Assemblée nationale a adoptée hier – seraient-ils plus adaptés.

J'en suis désolé, mais je n'ai pas un souvenir très précis des travaux qui ont précédé l'adoption de la loi ESSOC, dans la mesure où le texte relevait principalement du ministère de l'économie et des finances. Des exceptions avaient été prévues pour l'agriculture car nous souhaitions promouvoir un droit à l'erreur à l'échelle européenne. Autant vous dire que les choses n'ont pas été simples à cet égard, puisqu'elles n'ont toujours pas abouti – mais l'idée fait peu à peu son chemin et nous posons des jalons. J'espère que nous pourrons, à la faveur de l'élection du nouveau Parlement européen puis de la désignation de la nouvelle Commission, faire progresser cette idée car, dans le domaine agricole, les dispositions applicables en France dépendent en grande partie de la réglementation européenne.

Nous avons évoqué à plusieurs reprises, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, la nécessité de faire en sorte qu'aucun agriculteur ne soit plus mis en difficulté pour avoir oublié de cocher une case en effectuant sa déclaration sur Telepac – le service de télédéclaration des dossiers PAC. Seulement, nous nous heurtions chaque fois aux règlements européens, car c'est bien à ce niveau-là que ces questions doivent être réglées. J'avais d'ailleurs soulevé ce point à l'occasion d'une réunion du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union, estimant que nous devions en faire un marqueur de la politique européenne en la matière car bon nombre d'États membres étaient confrontés au même phénomène.

Je ne désespère pas que nous fassions aboutir cette demande très forte, comme le Président de la République s'y est effectivement engagé. Nous sommes déjà parvenus à faire accepter le principe « absence de réponse vaut accord », qui semble parfaitement intégrée par les principaux intéressés – nul n'est censé ignorer la loi, disions-nous : c'est visiblement plus facile pour certaines lois que pour d'autres !

À la suite du mouvement des agriculteurs, les préfets ont eu pour instruction de recevoir les organisations syndicales pour voir comment simplifier certaines démarches. Le droit à l'erreur doit en effet être consacré non seulement dans la loi, mais aussi dans la relation entre les agriculteurs et les services déconcentrés de l'État, en mettant en avant le bon sens que nous appelons tous de nos vœux. Quant à la définition du cadre législatif dans lequel les administrations agissent sur le terrain, le niveau pertinent me semble être, pour le secteur agricole, l'échelon européen – et, en l'occurrence, il y a encore du travail.