Intervention de Anne-Laure Blin

Voulu par le Président de la République dès 2017, le principe du droit à l'erreur a été introduit dans la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018 afin que, dans toutes leurs démarches avec l'administration, les citoyens puissent corriger d'eux-mêmes une erreur sans que cela leur porte préjudice.

Or le dispositif comporte des exceptions en matière de droit de l'environnement et de droit de l'Union européenne qui le rendent inopérant pour les agriculteurs. Chargés d'un groupe de travail sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles, Éric Martineau et moi-même avons inscrit dans nos conclusions que le législateur devrait reprendre celui-ci pour y inclure les agriculteurs. Moi-même, j'ai déposé une proposition de loi en ce sens.

Lors du Salon international de l'agriculture, le Président de la République s'est engagé à reprendre « ce que l'on n'avait pas réussi à faire jusque-là » et à instaurer un véritable accompagnement des agriculteurs et un droit à l'erreur. La disposition a été appliquée, dans une certaine mesure, pour le dépôt des dossiers PAC, la nouvelle PAC posant encore des difficultés. Reste le volet environnemental. Or tous mes amendements au PLOA ont malheureusement été rejetés, ni les rapporteurs ni le Gouvernement n'ayant souhaité leur donner un avis favorable.

Puisque vous étiez ministre à l'époque, pouvez-vous expliquer comment la disposition a été introduite dans la loi ESSOC ? Avez-vous été consulté ? Les conséquences des exceptions à connotation environnementale, qui excluent les agriculteurs, ont-elles été évaluées ? Comment pourrait-on consacrer un droit à l'erreur pour les agriculteurs dans le texte final du PLOA ?